N°20 Votation citoyenne · sur le modèle des brochures suisses
Travail du sexe : sortir de l'ambiguïté juridique
Décriminaliser le travail du sexe entre adultes consentants, sur le modèle néo-zélandais et australien
01 Le contexte
Depuis la loi du 13 avril 2016, la France pénalise l'achat d'actes sexuels tout en dépénalisant leur vente — un régime hybride dit « abolitionniste ». L'évaluation interministérielle officielle de 2020 (Inspection générale de l'administration, Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale de la justice — 300 entretiens de terrain) dresse un bilan nuancé : recul de la prostitution visible de rue, mais déplacement vers internet et les lieux privés, une politique de pénalisation jugée « peu lisible » par les inspections elles-mêmes, et une progression inquiétante de la prostitution des mineurs.
02 Le texte proposé
Sortir le travail du sexe entre adultes consentants du droit pénal et l'inscrire dans le droit commun, sur le modèle néo-zélandais et australien (Nouvelle-Galles du Sud) : abrogation du délit d'achat d'acte sexuel, reconnaissance d'un statut d'activité économique donnant accès à la protection sociale de droit commun. Le proxénétisme et la traite des êtres humains restent des crimes, avec un régime pénal renforcé.
03 Les arguments
Pour
Les données sanitaires les plus robustes du dossier : en Nouvelle-Galles du Sud, les taux de VIH/IST chez les travailleuses du sexe comptent parmi les plus bas jamais enregistrés.
Une relation normalisée avec la police, qui permet un signalement accru des violences plutôt que la fuite face aux autorités.
Un accès à la justice et aux droits sociaux de droit commun, sans dépendre d'un dispositif conditionné à la preuve d'une volonté de sortie de la prostitution.
Les comités d'évaluation parlementaires néo-zélandais (2008) et de Nouvelle-Galles du Sud (2015) ont tous deux recommandé le maintien du modèle après plusieurs années de recul.
Contre
Le rapport officiel néo-zélandais de 2008 note lui-même que la vigilance sur l'exploitation sexuelle des mineurs devait rester une priorité après la réforme.
Des études de suivi néo-zélandaises (université d'Otago) nuancent le bilan officiel : hausse de la prostitution de rue à Auckland, violences documentées à Christchurch.
Le modèle suédois de pénalisation du client revendique un effet dissuasif mesuré sur les acheteurs — l'abandonner renonce à cet objectif.
Un changement de régime juridique ne traite pas la précarité économique qui pousse à l'entrée dans la prostitution.
04 Sources
IGA/IGAS/IGJ — Évaluation de la loi du 13 avril 2016 (2020).
New Zealand Ministry of Justice — Report of the Prostitution Law Review Committee on the Operation of the Prostitution Reform Act 2003 (2008).
NSW Parliament — Select Committee on the Regulation of Brothels (2015).
Kirby Institute (UNSW) — HIV, Viral Hepatitis and STI Annual Surveillance Report.
Ministère de la Justice suédois — Förbud mot köp av sexuell tjänst : En utvärdering 1999–2008 (2010).
Rapport gouvernemental allemand (2007) sur le bilan de la loi de 2002.
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