N°13 Votation citoyenne · sur le modèle des brochures suisses

La taxe carbone redistribuée

Ce que l'État ne touche pas aujourd'hui, il ne le perd pas demain — mais ce qui augmente vous revient

01 Le contexte

Depuis 2014, une "composante carbone" est intégrée à la taxe sur les carburants et le chauffage (TICPE, TICGN, TICC — article 265 du Code des douanes). Sa trajectoire devait grimper jusqu'à 100 € par tonne de CO2 en 2030. Elle a été gelée à 44,6 € la tonne dès 2018, après le mouvement des Gilets jaunes — et n'a plus bougé depuis. Elle rapporte aujourd'hui environ 7,3 à 10 milliards d'euros par an, versés au budget général de l'État, sans aucun retour direct aux ménages. En 2027, la réforme du marché carbone européen renchérira de toute façon l'énergie (+11 à 13 % pour le gaz, +10 à 11 % pour le carburant, Cour des comptes 2024) — la question va revenir, que la France agisse ou non.

02 Le texte proposé

Le taux actuel de la composante carbone (44,6 €/tonne) et les recettes déjà perçues restent inchangés — aucune perte pour le budget de l'État tel qu'il est aujourd'hui. Mais toute hausse future, au-delà de ce taux, serait intégralement redistribuée : une part égale à chaque foyer fiscal, une part aux entreprises au prorata de leur masse salariale — comme en Suisse depuis 2008. Le signal-prix reste entier pour inciter à consommer moins d'énergies fossiles, mais l'argent ne disparaît plus dans le budget général.

03 Les arguments

Pour

Débloque un outil climatique à l'arrêt depuis 2018, sans toucher au budget existant de l'État, déjà en déficit.
La Suisse applique ce principe depuis 2008 : environ deux tiers des recettes de sa taxe carbone reviennent à la population via l'assurance maladie, à parts égales, indépendamment de la consommation. L'Autriche va plus loin depuis 2022 (100 % redistribués) avec un bonus rural qui double le montant pour les foyers sans accès aux transports en commun — repris dans ce texte, à budget constant.
Répond directement à la critique historique des Gilets jaunes : une taxe perçue comme punitive, sans aucune contrepartie visible.
Celui qui consomme peu d'énergie fossile touche plus qu'il ne paie ; celui qui en consomme beaucoup finance sa propre redistribution.

Contre

Ne change rien à la charge actuelle des ménages, qui continuent de payer les 44,6 €/tonne déjà en vigueur sans aucun retour.
Rien n'oblige un futur gouvernement à augmenter effectivement la composante carbone — le levier reste conditionné à une décision politique qu'aucune loi ne peut garantir.
La France n'a pas d'équivalent du registre suisse de l'assurance maladie pour distribuer à moindre coût administratif — un nouveau circuit de versement serait à créer.
Un montant forfaitaire, identique pour tous, profite en valeur absolue à ceux qui se chauffent dans de grands logements mal isolés — pas toujours les ménages les plus modestes. Et même un dispositif net-bénéficiaire pour la majorité ne garantit rien : le Canada a supprimé sa taxe carbone redistribuée en mars 2025, malgré des ménages majoritairement gagnants.

04 Sources

Code des douanes, article 265 — tarifs de la TICPE et composante carbone.
Loi de finances pour 2014 (article 32) et pour 2018 — trajectoire et gel de la composante carbone.
I4CE — la composante carbone en France : fonctionnement, revenus et exonérations.
Cour des comptes — avis sur la fiscalité énergétique, 6 septembre 2024.
Office fédéral de l'environnement (OFEV/BAFU) — redistribution de la taxe CO2 suisse, 2025-2026.
Le Temps — la redistribution des taxes environnementales suisses par les primes d'assurance maladie.
Gouvernement autrichien, Statistics Austria — le Klimabonus, montants et coefficient rural, 2022-2023.
I4CE, CBC News — suppression de la taxe carbone canadienne, mars 2025.

Lire le texte juridique et le rapport complet →

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