Ce que l'État ne touche pas aujourd'hui, il ne le perd pas demain — mais ce qui augmente vous revient
La composante carbone française, intégrée depuis 2014 à la taxe sur les carburants et le chauffage, devait suivre une trajectoire jusqu'à 100 € la tonne de CO2 en 2030. Elle a été gelée à 44,6 €/tonne dès 2018, en réaction au mouvement des Gilets jaunes, et n'a plus été relevée depuis. Elle rapporte aujourd'hui environ 7,3 à 10 milliards d'euros par an (I4CE, DGEC 2023), versés au budget général de l'État, sans retour direct aux ménages.
Ce texte ne propose pas de redistribuer les recettes déjà perçues — cela représenterait une perte réelle pour un État déjà en déficit. Il propose que toute hausse future du taux, au-delà de celui en vigueur au moment de la loi, soit intégralement redistribuée à la population et aux entreprises, à parts égales, comme le fait la Suisse avec sa taxe CO2 depuis 2008. L'objectif est de débloquer un outil climatique à l'arrêt depuis huit ans, sans toucher au budget existant.
La contribution climat-énergie (CCE), dite composante carbone, a été introduite par l'article 32 de la loi de finances pour 2014, avec une trajectoire progressive : 7 €/tonne en 2014, 14,5 € en 2015, 22 € en 2016, 30,5 € en 2017. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixait une cible de long terme à 100 €/tonne en 2030. La loi de finances pour 2018 a accéléré cette trajectoire à 44,6 €/tonne — mais la hausse prévue pour 2019 a été annulée en urgence le 5 décembre 2018, en pleine crise des Gilets jaunes, avant même son entrée en vigueur. Depuis, aucune loi de finances n'a osé relever le taux.
Cette composante génère aujourd'hui environ 7,3 milliards d'euros par an au titre de la seule TICPE (statistiques du ministère de la Transition écologique, 2023), et jusqu'à 10 milliards d'euros en incluant la TICGN et la TICC selon les évaluations d'I4CE. Ces recettes ne sont pas fléchées vers une compensation aux ménages : elles sont versées au budget général de l'État, aux côtés du reste de la TICPE, elle-même quatrième ressource fiscale de l'État. En 2027, la réforme du système d'échange de quotas d'émission européen (SEQE 2) va de toute façon renchérir l'énergie pour les ménages et les entreprises qui ne sont pas déjà couverts par le marché carbone (+11 à 13 % pour le gaz, +10 à 11 % pour le carburant, selon la Cour des comptes, avis du 6 septembre 2024) — la pression sur les prix de l'énergie fossile va reprendre, que la France choisisse d'agir sur sa propre fiscalité ou non.
La Suisse prélève depuis 2008 une taxe d'incitation sur le CO2 des combustibles fossiles (mazout, gaz naturel), actuellement fixée à 120 francs par tonne — plus du double du taux français. Mais la différence décisive n'est pas le taux, c'est l'affectation : environ deux tiers des recettes (environ 1,2 milliard de francs par an) sont reversés à la population et aux entreprises. Pour les particuliers, la redistribution se fait par une déduction sur la prime d'assurance maladie de base, identique pour chaque personne domiciliée en Suisse et assurée à la LAMal — en 2025, 61,80 francs par personne (5,15 francs par mois), indépendamment de la consommation réelle de chacun. Pour les entreprises, la redistribution est proportionnelle à la masse salariale déclarée aux caisses de compensation AVS.
Le mécanisme profite mécaniquement à qui consomme peu d'énergie fossile : cette personne reçoit plus qu'elle n'a payé. À l'inverse, qui chauffe beaucoup au fioul ou au gaz paie plus qu'il ne reçoit — le signal-prix incitatif reste entier, mais l'argent ne quitte jamais le circuit des ménages et des entreprises. C'est ce principe, pas le taux suisse lui-même, que ce texte propose de transposer — et seulement pour les hausses futures, pas pour la fiscalité déjà existante.
Certaines propositions de fiscalité carbone visent à redistribuer l'intégralité des recettes, y compris celles déjà perçues. Ce texte fait un choix différent, pour une raison simple : la branche générale de l'État français est déjà en déficit, et les 7,3 à 10 milliards d'euros de recettes actuelles de la composante carbone sont déjà intégrés aux prévisions budgétaires. Les en retirer représenterait une perte sèche pour des finances publiques déjà sous tension — un renoncement que ce texte préfère assumer plutôt que dissimuler.
En limitant la redistribution aux seules hausses futures, la proposition ne coûte rien au budget tel qu'il existe aujourd'hui. Elle change en revanche la donne politique : toute hausse de la composante carbone, aujourd'hui politiquement impossible depuis le traumatisme de 2018, redeviendrait discutable, puisqu'elle ne pèserait plus, en moyenne, sur le pouvoir d'achat des ménages.
La Suisse n'est pas le seul pays à redistribuer sa fiscalité carbone. L'Autriche a introduit en 2022 le "Klimabonus" : contrairement au modèle suisse, il redistribue l'intégralité (100 %) des recettes de sa taxe carbone nationale, versée une fois par an par virement bancaire automatique à chaque résident. Un mécanisme que ce texte reprend, sans en changer le périmètre : le Klimabonus intègre un coefficient rural, qui peut doubler le montant de base pour les habitants des communes mal desservies par les transports en commun — une réponse directe à la critique selon laquelle une taxe carbone pénalise davantage ceux qui n'ont pas d'alternative à la voiture. En 2023, le montant de base était de 110 € par adulte, jusqu'à 220 € dans les zones les moins desservies (gouvernement autrichien, Statistics Austria). C'est ce principe de majoration rurale, à coût total constant, que l'article 3 du projet de texte reprend pour la France.
Le Canada offre une leçon plus inconfortable, à ne pas passer sous silence. Depuis 2019, il appliquait le système de redistribution carbone le plus abouti au monde à l'échelle d'un grand pays — la majorité des ménages, en particulier les plus modestes, en ressortaient financièrement gagnants (Institut I4CE, mars 2025). Cela n'a pas suffi à le protéger politiquement : le 14 mars 2025, dès son premier jour de mandat, le nouveau premier ministre canadien Mark Carney a supprimé la taxe carbone sur les particuliers, sous la pression d'une campagne de l'opposition conservatrice — la tarification industrielle, elle, a été maintenue. La leçon à retenir : même un dispositif redistributif prouvé et net-bénéficiaire pour la majorité des ménages ne garantit pas sa propre survie politique, si la douleur au moment de payer reste plus visible que le bénéfice du chèque en retour. C'est un argument de prudence pour ce texte, pas un contre-argument définitif — mais il serait malhonnête de ne pas le mentionner.
La composante carbone reste fixée à son niveau en vigueur au moment de la promulgation de la loi. Aucune redistribution rétroactive n'est prévue.
Le produit de toute augmentation du taux de la composante carbone, au-delà du taux en vigueur, est reversé en totalité : une part aux entreprises au prorata de leur masse salariale déclarée, le solde à chaque foyer fiscal.
Le montant versé à chaque foyer est identique, indépendamment de sa consommation réelle d'énergie fossile — pour préserver le signal-prix incitatif tout en protégeant le pouvoir d'achat moyen. Comme en Autriche, ce montant de base est majoré, à budget constant, pour les foyers résidant dans une commune dépourvue de transport en commun régulier.
Le taux de la composante carbone relève de la loi de finances, qui fixe chaque année les tarifs de l'article 265 du Code des douanes. Le mécanisme de redistribution relèverait d'une loi ordinaire distincte, à coordonner avec chaque loi de finances ultérieure qui modifierait ce taux.
Article 1er. — Au sens de la présente loi, le "taux de référence" de la composante carbone est le taux en vigueur, au titre de l'article 265 du Code des douanes, à la date de promulgation de la présente loi.
Article 2. — Toute loi de finances relevant le taux de la composante carbone au-delà du taux de référence affecte l'intégralité du produit de cette hausse à un fonds de redistribution, distinct du budget général de l'État.
Article 3. — Les ressources du fonds de redistribution sont réparties chaque année : une part aux employeurs, proportionnelle à la masse salariale déclarée aux organismes de sécurité sociale ; le solde à chaque foyer fiscal domicilié en France, sous la forme d'une part égale majorée d'un coefficient rural fixé par décret pour les foyers résidant dans une commune dépourvue d'offre de transport en commun régulière, dans la limite d'un doublement du montant de base. Cette majoration ne modifie pas le montant total du fonds de redistribution : elle en réserve une répartition différenciée.
Article 4. — Le montant versé à chaque foyer fiscal ne tient pas compte de sa consommation réelle d'énergies fossiles.
Article 5. — Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement détaille le produit de la hausse constatée, le montant effectivement redistribué et le délai de versement.
Depuis 2018, la France n'ose plus toucher à sa fiscalité carbone, de peur de rouvrir la crise des Gilets jaunes. Le modèle suisse offre un principe qui pourrait débloquer la situation sans en payer le prix budgétaire immédiat : ne pas toucher à ce qui existe déjà, mais garantir que toute nouvelle hausse revienne intégralement aux ménages et aux entreprises. Ce texte assume ses limites — aucune garantie qu'un gouvernement relève un jour le taux, aucun canal de versement français aussi simple que le registre suisse, et une redistribution forfaitaire qui ne cible pas parfaitement les ménages modestes. Mais il propose un outil concret pour sortir de l'immobilisme fiscal sur le climat sans reproduire l'erreur de 2018 : une taxe sans aucune contrepartie visible.
Note méthodologique — Les recettes de la composante carbone varient selon la méthode de calcul retenue (TICPE seule ou ensemble TICPE/TICGN/TICC) ; les chiffres suisses sont publiés annuellement par l'OFEV et évoluent chaque année. Une transposition réelle nécessiterait une étude actuarielle et fiscale détaillée.