N°16 Votation citoyenne · extension d'un dispositif déjà en vigueur
Le patrimoine des parlementaires, en ligne
Ce que la loi permet déjà pour le Gouvernement, étendu aux députés et sénateurs — sans déplacement en préfecture
01 Le contexte
Depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres du Gouvernement, les parlementaires et une partie des élus locaux doivent déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Mais l'accès à ces déclarations varie fortement selon le déclarant : celles des ministres sont publiées en ligne sur le site de la HATVP ; celles des députés, sénateurs et représentants français au Parlement européen ne sont consultables qu'en préfecture, sur inscription, sans copie possible ; celles des élus locaux ne sont pas rendues publiques du tout. La HATVP elle-même, dont les moyens sont limités (79 agents pour plus de 10 000 déclarations reçues en 2025), plaide aujourd'hui plutôt pour simplifier ses procédures que pour étendre l'accès en ligne. Sur ce point, la France est minoritaire en Europe : une étude du Parlement européen recense 19 États membres sur 27 qui publient déjà en ligne, sans restriction, les déclarations de leurs parlementaires.
02 Le texte proposé
Étendre aux députés, aux sénateurs et aux représentants français au Parlement européen la publication en ligne de leur déclaration de patrimoine, sur le modèle déjà appliqué aux membres du Gouvernement — sans changer le contenu de ce qui est déclaré, et sans l'étendre aux élus locaux ni aux citoyens.
03 Les arguments
Pour
Le mécanisme technique existe déjà et fonctionne : les déclarations des ministres sont publiées en ligne depuis 2013, sans incident majeur signalé.
Réduit une friction d'accès disproportionnée : consulter la déclaration d'un député suppose aujourd'hui de se déplacer en personne dans sa préfecture d'élection et de s'inscrire sur un registre.
Renforce un outil déjà utilisé par le journalisme d'investigation pour détecter les enrichissements suspects en cours de mandat.
Aligne le traitement des parlementaires sur celui du Gouvernement, sans franchir le pas vers les élus locaux ni les citoyens.
Rapproche la France de la majorité européenne : 19 États membres sur 27 publient déjà en ligne, sans restriction, les déclarations de leurs parlementaires.
Contre
La HATVP, sous-dotée (79 agents pour plus de 10 000 déclarations reçues en 2025), plaide actuellement pour moins de formalités plutôt que plus de publication — un argument de moyens à prendre au sérieux.
Exposer publiquement son patrimoine peut dissuader certaines candidatures, notamment de personnes réticentes à exposer leur famille à un examen public permanent.
Le passage en préfecture agit aussi comme un filtre limitant les usages abusifs (harcèlement ciblé, collecte de masse) — le supprimer facilite la consultation légitime autant que la malveillante.
Ne s'attaque pas à la fraude sophistiquée (sociétés-écrans, comptes à l'étranger) : un patrimoine déclaré honnêtement en ligne n'empêche pas un patrimoine dissimulé.
04 Sources
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
HATVP — "Quelles sont les règles en matière de publicité de la déclaration ?" (modalités par catégorie de déclarant).
HATVP — rapport d'activité 2025 (moyens humains, volume de déclarations contrôlées).
Article LO 135-1 du code électoral.
Parlement européen (EPRS) — étude comparative sur les obligations de déclaration financière des parlementaires, mai 2023.
Vote indicatif et anonyme — sert à mesurer l'intérêt, sans aucune valeur légale.
Avez-vous lu le texte ci-dessus, ainsi que les arguments pour et contre ?
Oui0%
Non0%
0 votes
Merci, votre voix a été enregistrée.
Commentaires
Laissez un commentaire sous le pseudo de votre choix, ou restez anonyme. Les commentaires sont modérés a posteriori — les propos injurieux, hors-sujet ou non constructifs peuvent être supprimés sans préavis.
Commentaires
Laissez un commentaire sous le pseudo de votre choix, ou restez anonyme. Les commentaires sont modérés a posteriori — les propos injurieux, hors-sujet ou non constructifs peuvent être supprimés sans préavis.