Ce que la loi permet déjà pour le Gouvernement, étendu aux députés et sénateurs
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et à une partie des élus locaux de déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Mais l'accès à ces déclarations varie fortement selon le déclarant : celles des ministres sont publiées en ligne, celles des députés et sénateurs ne sont consultables qu'en préfecture, celles des élus locaux ne sont pas publiques du tout.
Ce texte propose d'étendre aux parlementaires nationaux et européens la publication en ligne déjà appliquée au Gouvernement — sans changer le contenu déclaré, sans l'étendre aux élus locaux, et sans aller jusqu'au modèle nordique de transparence fiscale généralisée à tous les citoyens.
Depuis la loi du 11 octobre 2013, adoptée après l'affaire Cahuzac, la HATVP contrôle les déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics. Mais l'accès public à ces déclarations dépend entièrement de la catégorie du déclarant :
Les déclarations d'intérêts, elles, sont publiées en ligne pour les parlementaires — seule la déclaration de patrimoine (les biens, comptes et dettes chiffrés) reste cantonnée à la préfecture. En pratique, cette friction d'accès limite fortement le contrôle citoyen réel, malgré un droit théorique de consultation qui existe depuis plus de dix ans.
Un élément de contexte à ne pas ignorer : la HATVP elle-même, dont les moyens sont limités (79 agents, 12,7 millions d'euros de budget pour plus de 10 000 déclarations reçues en 2025, dont la moitié seulement contrôlées), a récemment plaidé pour simplifier ses procédures — fusionner déclaration de patrimoine et déclaration d'intérêts — plutôt que pour étendre l'accès en ligne. Ce texte va dans le sens inverse de cette recommandation.
| Catégorie | Déclaration d'intérêts | Déclaration de patrimoine (aujourd'hui) | Déclaration de patrimoine (proposé) |
|---|---|---|---|
| Membres du Gouvernement | En ligne | En ligne | Inchangé |
| Députés, sénateurs, députés européens | En ligne | Préfecture uniquement | En ligne |
| Élus locaux et autres déclarants | Non publique | Non publique | Inchangé |
Pour mémoire, le modèle nordique le plus abouti (Suède, Norvège) va nettement plus loin : le revenu imposable et l'impôt payé de n'importe quel citoyen y sont consultables par n'importe qui, pas seulement ceux des élus. Ce texte ne retient pas ce niveau d'ouverture — voir la section 6 sur les raisons de ce choix.
Une étude comparative du service de recherche du Parlement européen (2023) montre que les 27 États membres de l'Union imposent tous des obligations de déclaration financière à leurs parlementaires nationaux — mais avec des degrés de publicité très différents. Sur ces 27 pays, 19 rendent les déclarations de leurs parlementaires accessibles en ligne sans restriction. La France figure explicitement, dans cette étude, parmi la minorité qui limite l'accès à une consultation physique en préfecture, avec certaines données masquées.
Parmi les pays qui publient en ligne la déclaration de patrimoine de leurs parlementaires (pas seulement leurs intérêts professionnels) : la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie, où l'Agence nationale d'intégrité publie en ligne à la fois les déclarations d'intérêts et de patrimoine de tous les parlementaires. L'Italie fait figure de cas le plus ancien : depuis une loi de 1982, tout électeur a le droit d'accéder à la déclaration de patrimoine de ses parlementaires, publiée dans un bulletin officiel du Sénat — un dispositif qui fonctionne sans interruption depuis plus de quarante ans.
Un développement récent va dans le même sens : la Commission européenne a proposé, en mai 2023, une directive anticorruption qui obligerait tous les États membres à établir des règles de divulgation et de vérification en ligne du patrimoine des responsables publics, y compris les titulaires d'un mandat législatif national, régional ou local. Si ce texte européen aboutit, une réforme comme celle proposée ici deviendrait une obligation pour la France plutôt qu'un choix.
Sur le plan des droits fondamentaux, la Cour européenne des droits de l'homme a déjà tranché la question de principe : dans l'arrêt Wypych c. Pologne (2005), elle a jugé que la publication en ligne, sans restriction, de la déclaration de patrimoine d'élus locaux ne violait pas leur droit à la vie privée (article 8 de la Convention), dès lors que la mesure poursuit un but légitime de lutte contre la corruption et reste proportionnée. La Cour a notamment relevé qu'un accès restreint priverait l'obligation de déclaration de toute portée pratique réelle.
Les déclarations de patrimoine des députés, sénateurs et représentants français au Parlement européen seraient publiées en ligne sur le site de la HATVP, selon les mêmes modalités techniques que celles des membres du Gouvernement.
Ce texte ne change ni les rubriques de la déclaration, ni les modalités de contrôle par la HATVP, ni les sanctions existantes en cas de fausse déclaration — seul le canal de consultation publique change.
Les élus locaux, dont les déclarations ne sont aujourd'hui pas publiques du tout, ne sont pas concernés par ce texte — un changement de leur régime serait un texte distinct, avec ses propres arbitrages.
La publicité des déclarations de patrimoine des parlementaires relève de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et de l'article LO 135-1 du code électoral — une loi organique est nécessaire car ces dispositions touchent au statut des membres du Parlement.
Article 1er. — Au deuxième alinéa du II de l'article LO 135-1 du code électoral, les mots « sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales dans toutes les préfectures de la circonscription d'élection de la personne » sont remplacés par les mots « sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les mêmes modalités que les déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement ».
Article 2. — Cette publication ne modifie ni le contenu des rubriques déclarées, ni les modalités de contrôle exercées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ni les sanctions prévues à l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 en cas d'omission ou de déclaration mensongère.
Article 3. — La présente loi organique entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque assemblée concernée.
La Suède publie depuis 1766 le revenu imposable et l'impôt payé de tout citoyen, pas seulement des élus — un principe (l'offentlighetsprincipen) que des sites privés combinent aujourd'hui avec le registre de population pour permettre des recherches instantanées par nom. Ce cumul est documenté comme un vrai sujet de sécurité en Suède même : la presse suédoise parle ouvertement d'un « paradoxe de la vie privée », et un dispositif de protection ciblée existe pour environ 30 000 personnes sous menace avérée. Étendre ce modèle aux citoyens français exposerait les personnes aisées à un risque concret de ciblage (cambriolage, extorsion) sans lien avec l'objectif de responsabilité des élus. Ce texte retient donc le principe de transparence des responsables publics, pas son extension à la population générale.
La France a déjà, depuis 2013, l'architecture institutionnelle de la transparence patrimoniale des élus : une autorité de contrôle, des déclarations obligatoires, des sanctions pénales en cas de manquement. Ce qui manque n'est pas le principe, mais son exécution complète : les parlementaires restent, dix ans après la loi Cahuzac, dans un régime de consultation physique en préfecture que le Gouvernement a déjà dépassé. Ce texte ne propose rien de nouveau sur le plan des principes — il achève une réforme commencée en 2013, pour une catégorie de responsables publics qui en avait été laissée à l'écart.
Note méthodologique — Les chiffres de moyens humains et budgétaires de la HATVP (79 agents, 12,7 M€, plus de 10 000 déclarations) proviennent de communications publiques de l'institution pour l'exercice 2025 ; ils évoluent chaque année et méritent d'être revérifiés avant toute utilisation dans un débat public actualisé. Le chiffre de 19 pays sur 27 publiant en ligne sans restriction provient de l'étude EPRS de 2023 ; certains États ont pu faire évoluer leur législation depuis.