N°12 Votation citoyenne · sur le modèle des brochures suisses
Les jours-amende
Moins de prisons courtes, plus de peines qui se paient — pas seulement par l'État
01 Le contexte
La France comptait 84 311 détenus pour 62 614 places en septembre 2025, soit un taux d'occupation de 134,7 %. Chaque journée de détention coûte 128 € en moyenne, soit plus de 47 000 € par an et par détenu. La loi du 23 mars 2019 a instauré un aménagement quasi automatique des peines de prison de 6 mois ou moins — mais les magistrats, pour garantir une incarcération réelle, ont pris l'habitude de prononcer des peines plus longues pour contourner cette obligation : les peines de 6 mois à 1 an sont passées de 27 786 à 41 947 entre 2019 et 2024. La réforme censée réduire la surpopulation carcérale l'a probablement aggravée. Et la France a déjà, depuis la loi du 10 juin 1983, un outil qui pourrait limiter ce recours à la prison courte : le jour-amende (article 131-5 du Code pénal), une amende calculée sur les ressources du condamné. Mais c'est une option laissée à la discrétion du juge, largement méconnue et peu utilisée — pas la peine de référence. Et en cas de non-paiement, l'article 131-25 prévoit déjà une conversion automatique en prison, la même faille que la Suisse connaît elle aussi.
02 Le texte proposé
Deux principes, deux pays d'inspiration différents. D'abord, faire du jour-amende — qui existe en droit français depuis 1983 mais reste peu utilisé et largement méconnu — la peine de référence pour les délits mineurs, comme c'est déjà le cas en Suisse, et corriger sa conversion automatique en prison en cas de non-paiement, une faille que la France partage aujourd'hui avec la Suisse. Ensuite, une participation financière des détenus qui travaillent en détention et en ont les moyens, sur le modèle danois, néerlandais et italien — jamais sur leur famille, et avec un minimum de revenu toujours garanti.
03 Les arguments
Pour
La loi de 2019 a échoué : ce texte s'attaque à la cause (l'incitation des magistrats à allonger les peines), pas seulement au symptôme.
Le jour-amende existe déjà en France depuis 1983 et est déjà calculé sur le revenu réel — il ne s'agit pas d'inventer un nouvel outil, mais de le rendre enfin systématique plutôt que méconnu.
Le Danemark, les Pays-Bas et l'Italie appliquent déjà une forme de participation des détenus à leurs frais, sans que cela ait déstabilisé leurs systèmes pénitentiaires.
Un filet de sécurité explicite (travail d'intérêt général en cas de non-paiement, jamais la famille, un minimum garanti) répond directement à la dérive observée en Suisse.
Contre
En Suisse, 56 % des entrées en prison en 2024 concernaient des peines pécuniaires impayées — et l'article 131-25 du Code pénal français prévoit déjà le même mécanisme de conversion automatique. Généraliser le jour-amende sans corriger cet article reproduirait la même faille, à plus grande échelle.
Faire payer les détenus suppose qu'ils travaillent et soient rémunérés en détention — un filet insuffisant en France aujourd'hui pourrait vider la mesure de son effet.
Changer une nouvelle fois les règles de la peine, après l'échec de 2019, risque de complexifier encore le travail des magistrats.
Rien ne garantit que cela réduise la surpopulation : elle vient surtout de l'allongement des peines longues, pas des courtes peines elles-mêmes.
04 Sources
Ministère de la Justice, Cour des comptes — coût et occupation carcérale, 2025.
Sénat — rapport d'information sur l'exécution des peines, 1er octobre 2025.
Assemblée nationale — débats sur la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme, juillet 2025.
Code pénal suisse, art. 34-36 — peine pécuniaire et jours-amende.
Code pénal français, art. 131-5 et 131-25 — jour-amende, en vigueur depuis la loi n°83-466 du 10 juin 1983.
SWI swissinfo.ch / RTS — la prison pour amendes impayées en Suisse, 2026.
Proposition de loi n°2187, Assemblée nationale, 2 décembre 2025 — participation des détenus aux frais d'incarcération.
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