N°17 Votation citoyenne · alternative à un texte jugé inconstitutionnel
Un impôt sur la fortune, à la suisse
Base large, taux bas, plafonné — l'inverse de la taxe Zucman sur les deux points qui l'ont fait échouer
01 Le contexte
La France a eu un impôt sur la fortune (ISF) de 1989 à 2017, remplacé en 2018 par l'IFI, limité au seul patrimoine immobilier — un recul motivé notamment par la crainte de l'exode fiscal. Depuis, l'idée d'une taxation des plus hauts patrimoines est revenue par la "taxe Zucman" : un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros (environ 1 800 foyers), porté par l'économiste Gabriel Zucman. Adoptée en première lecture par l'Assemblée en février 2025, rejetée par le Sénat en juin, elle a été définitivement écartée du budget 2026 le 31 octobre 2025 (228 voix contre, 172 pour). Le Conseil d'État avait signalé un risque sérieux d'inconstitutionnalité : un taux sans mécanisme de plafonnement, appliqué à un patrimoine parfois non disponible (actions non cédées, dividendes non distribués), s'expose à être jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel.
02 Le texte proposé
Rétablir un impôt sur la fortune à base large (comme l'ancien ISF, dès 1 300 000 €, pas seulement au-delà de 100 millions d'euros), à taux progressif de 0,15 % à 0,35 % — très inférieur à l'ancien barème de l'ISF (0,5 % à 1,5 %) — avec un plafonnement obligatoire : l'impôt total (revenu + fortune) ne peut excéder 85 % du revenu imposable, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce plafonnement s'inspire directement du "bouclier fiscal" appliqué dans plusieurs cantons suisses (Genève, Vaud, Berne) pour éviter qu'un impôt sur la fortune ne devienne confiscatoire.
03 Les arguments
Pour
Le plafonnement répond directement à l'objection qui a fait échouer la taxe Zucman — pas un contournement a posteriori, une garantie intégrée dès la conception.
Une base large donne un rendement plus stable qu'une taxe ciblant 1 800 foyers très mobiles : selon la Fondapol, le départ de trois contribuables suffirait à réduire de moitié le rendement annoncé de la taxe Zucman.
La Suisse prouve qu'un impôt sur la fortune général peut coexister depuis des décennies avec une économie attractive et une place financière solide — et en tire 4,3 % de ses recettes fiscales, la part la plus élevée de l'OCDE, malgré des taux très bas.
Un taux bas sur une base large limite l'incitation à l'optimisation ou à l'exil fiscal, contrairement à un taux élevé ciblé sur une poignée de foyers.
Contre
Le plafonnement peut neutraliser l'impôt pour les grandes fortunes dont le patrimoine génère peu de revenu déclaré — exactement la stratégie d'optimisation que la taxe Zucman voulait empêcher.
Une base large touche aussi les classes moyennes patrimoniales (résidence principale, épargne), pas seulement les 1 800 foyers visés par la taxe Zucman.
L'ISF a déjà existé sous une forme proche entre 1989 et 2017 et a été abandonné pour son rendement modeste et l'exode fiscal documenté qu'il a encouragé.
Le modèle suisse fonctionne dans un système où la fiscalité du revenu et des entreprises est globalement plus basse qu'en France — l'effet d'ensemble n'est pas isolément transposable.
04 Sources
Assemblée nationale — rejet de la taxe Zucman en séance, 31 octobre 2025 (228 voix contre, 172 pour).
Conseil d'État — avis sur la taxe Zucman, lu en séance le 31 octobre 2025.
Fondapol — étude sur la taxe Zucman (Victor Fouquet), juin 2026.
Administration fédérale des contributions (AFC) — barèmes cantonaux de l'impôt sur la fortune.
République et canton de Genève — dispositif du bouclier fiscal.
INSEE / DGFiP — historique de l'ISF (1989-2017) et de l'IFI.
Tax Foundation — "Wealth Taxes in Europe", comparaison Norvège/Espagne/Suisse/Colombie, 2025-2026.
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