N°3 Votation citoyenne · sur le modèle des brochures suisses
Un impôt départemental, inspiré de la Suisse
Un socle national inchangé, une vraie concurrence fiscale en plus
01 Le contexte
En France, l'impôt sur le revenu est entièrement national : mêmes tranches, même barème partout. Un récent rapport parlementaire chiffre le "ratio d'autonomie fiscale" des collectivités — la part de leurs ressources sur laquelle elles ont un vrai pouvoir de taux : 38 % pour les communes, seulement 13,9 % pour les départements et 8,5 % pour les régions. Les départements sont même le niveau le plus démuni : depuis la suppression de la taxe d'habitation, leur part de taxe foncière sur le bâti a été transférée aux communes en compensation, ne leur laissant plus aucun impôt local à taux propre. En Suisse, à l'inverse, un impôt fédéral uniforme coexiste avec un impôt cantonal et communal que chaque territoire fixe librement, créant une vraie concurrence fiscale.
02 Le texte proposé
Réduire l'impôt national sur le revenu d'un montant équivalent, et créer une strate départementale avec un taux de départ identique dans tous les départements — neutre pour le contribuable la première année. Chaque département pourrait ensuite ajuster ce taux librement, avec une péréquation partielle et plafonnée entre départements pour protéger les plus fragiles.
03 Les arguments
Pour
Reproduit fidèlement le modèle suisse : le socle national reste inchangé, une vraie strate locale s'ajoute.
Neutre pour le contribuable au démarrage — la concurrence ne joue qu'ensuite, à mesure des ajustements.
Un effet d'attractivité mesuré : entre 1985 et 2001, l'emploi dans le canton suisse de Zoug (basse fiscalité) a crû six fois plus vite que la moyenne nationale.
Pousse à des finances locales saines : en Suisse, les baisses d'impôts ne sont pas financées par de la dette.
Péréquation partielle, pas totale : la Suisse vise 85 % de la moyenne pour le canton le plus pauvre, un plancher tenu depuis 2008, pas une égalisation complète.
Contre
Même modérée, la concurrence fiscale peut accentuer les écarts entre territoires riches et pauvres : en Suisse, les rapports officiels d'évaluation constatent que ces écarts se sont légèrement creusés depuis 2008, malgré la péréquation.
La France n'a pas d'habitude politique ni administrative de la fiscalité locale sur le revenu.
Fixer le bon niveau de péréquation est un arbitrage difficile entre protection et efficacité.
Nécessite une réforme fiscale et constitutionnelle d'ampleur, donc un processus long.
04 Sources
Assemblée nationale — Rapport sur l'autonomie fiscale des collectivités, 2026.
Administration fédérale des contributions (Suisse) — structure de l'impôt fédéral, cantonal et communal.
Conseil fédéral suisse — rapports d'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière (RPT), 2016-2019 et 2024.
Le Temps — évolution des disparités régionales en Suisse, d'après Maillat et Quiquerez (2005).
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