Un socle national inchangé, une strate locale en plus — avec péréquation
L'impôt sur le revenu français est intégralement national : mêmes tranches, même barème, sur tout le territoire. Un rapport parlementaire de 2026 chiffre le "ratio d'autonomie fiscale" des collectivités — la part de leurs ressources sur laquelle elles disposent d'un vrai pouvoir de taux : 38 % pour le bloc communal, 13,9 % pour les départements, seulement 8,5 % pour les régions. Les départements et les régions vivent donc presque exclusivement de dotations de l'État et de parts d'impôts nationaux qu'ils ne contrôlent pas — et les départements sont même le niveau le plus démuni : leur part de taxe foncière sur le bâti a été transférée aux communes pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, ne leur laissant plus aucun impôt local à taux propre.
En Suisse, la structure est différente : un impôt fédéral direct (IFD), uniforme sur tout le territoire et plafonné à 11,5 %, coexiste avec un impôt cantonal — dont chaque canton fixe librement le taux — et un impôt communal, appliqué comme un coefficient sur le taux cantonal. Cette architecture à étages permet une vraie concurrence fiscale locale sans jamais rendre les recettes fédérales dépendantes des choix cantonaux.
Ce texte propose de transposer cette logique : réduire l'impôt national d'un montant équivalent et créer une strate départementale, avec un taux de départ neutre pour le contribuable, une liberté d'ajustement ensuite, et une péréquation partielle entre départements pour éviter qu'une baisse fiscale fragilise les services publics des territoires les plus pauvres.
La décentralisation française des dernières décennies a transféré des compétences aux collectivités locales sans leur donner les moyens fiscaux correspondants. Deux réformes récentes illustrent ce mouvement, chacune à sa manière. La suppression de la taxe d'habitation (2020-2023) a retiré aux communes un impôt dont elles fixaient librement le taux, remplacé par une fraction de TVA sur laquelle elles n'ont plus aucune prise. La suppression progressive de la CVAE, elle, ne retire aucun pouvoir de taux — cet impôt était déjà fixé au niveau national, réparti aux collectivités selon les effectifs et équipements des entreprises implantées — mais elle coupe le lien entre l'activité économique d'un territoire et la recette qu'il en tire.
Les départements sont les plus démunis au bout du compte : leur part de taxe foncière sur le bâti a été transférée aux communes pour compenser la perte de taxe d'habitation de ces dernières, ne leur laissant plus aucun impôt local à taux propre. Les communes, elles, conservent au moins un levier réel avec la taxe foncière. C'est pourquoi ce texte cible en priorité l'échelon qui n'en a plus aucun — sans exclure qu'une réflexion similaire soit un jour utile pour le bloc communal.
Un rapport parlementaire de 2026 propose d'ailleurs de fixer par la loi un plancher d'autonomie fiscale : 40 % pour le bloc communal et 20 % pour les départements et les régions, contre 38 % et 13,9-8,5 % aujourd'hui. Ce débat existe donc déjà dans l'agenda politique français ; ce texte propose une voie concrète pour y répondre, inspirée d'un pays qui pratique cette architecture depuis plus d'un siècle.
Le système fiscal suisse repose sur trois niveaux autonomes : la Confédération, les cantons et les communes. L'impôt fédéral direct est uniforme sur tout le territoire, avec un taux progressif plafonné à 11,5 % pour les personnes physiques. Chaque canton fixe ensuite son propre barème et ses propres déductions. Les communes appliquent enfin un coefficient multiplicateur sur l'impôt cantonal de base.
Le point essentiel de cette architecture : l'IFD n'est pas une part de l'impôt cantonal, mais un impôt totalement distinct, calculé et perçu séparément. Ce qu'un canton décide pour son propre taux ne change donc rien aux recettes fédérales. Le résultat de cette indépendance : une charge fiscale totale qui peut varier d'un facteur deux à trois selon le canton et la commune de résidence, sans jamais fragiliser le budget fédéral.
Trois départements avec des taux différents, posés sur un socle national identique pour tous. La péréquation transfère une partie de l'écart du plus haut vers le plus bas.
Cette concurrence fiscale n'est pas laissée sans contrepoids. Chaque année, les cantons à fort potentiel de ressources (Zurich, Zoug, Genève) versent des paiements compensatoires aux cantons plus pauvres (Berne, Valais, Argovie), financés à 60 % par la Confédération et à 40 % par les cantons riches eux-mêmes. L'objectif n'est pas d'égaliser complètement les ressources : il vise à amener le canton le plus faible à 85 % de la moyenne suisse, pas à 100 %. C'est un plancher, pas un objectif de convergence — et selon les rapports d'évaluation officiels du Conseil fédéral (2016-2019 et 2024), ce plancher est effectivement tenu depuis l'entrée en vigueur du dispositif en 2008 : aucun canton n'est retombé sous 85 %.
Ce dosage partiel est déterminant, et honnête sur ses limites : les mêmes rapports d'évaluation constatent que les écarts de ressources entre cantons riches et pauvres ne se sont pas réduits depuis 2008 — ils se sont même légèrement creusés. La péréquation garantit un socle, elle ne fait pas converger les territoires. C'est en partie pour cette raison que la concurrence fiscale continue de produire des effets mesurables : entre 1985 et 2001, l'emploi dans le canton de Zoug (fiscalité basse) a crû six fois plus vite que la moyenne suisse. Un exemple plus direct encore : à Neuchâtel, une baisse de l'impôt sur les sociétés approuvée par votation populaire a fait affluer de nouvelles entreprises — la concurrence fiscale et la démocratie directe s'y exercent ensemble, pas l'une contre l'autre.
L'impôt national resterait calculé et perçu exactement comme aujourd'hui, sans dépendre des choix départementaux. La strate départementale serait un impôt distinct, avec son propre taux, à l'image de l'IFD suisse et de l'impôt cantonal.
L'impôt national serait réduit d'un montant équivalent à la nouvelle strate départementale, dont le taux de départ serait identique dans tous les départements. La première année, la charge fiscale totale resterait donc inchangée pour le contribuable : la concurrence ne commencerait qu'à partir du moment où les départements ajustent leur taux.
Chaque département pourrait ensuite ajuster son taux à la hausse ou à la baisse, dans une fourchette définie par la loi, pour éviter des écarts trop brutaux d'une année sur l'autre.
Sur le modèle suisse, une partie — pas la totalité — du surplus de ressources d'un département par rapport à la moyenne nationale serait mutualisée pour soutenir les départements les plus fragiles, avec un objectif de plancher à 85 % de la moyenne, pas d'égalisation complète.
Cette réforme modifierait l'article 72-2 de la Constitution, qui régit déjà l'autonomie financière des collectivités territoriales.
« La loi peut instituer, au profit des départements, une part additionnelle de l'impôt sur le revenu dont ils fixent librement le taux dans une fourchette déterminée par la loi organique. Un mécanisme de péréquation, dont les modalités sont fixées par la loi organique, garantit à chaque département des ressources au moins égales à un pourcentage déterminé de la moyenne nationale. »
La France a transféré des compétences importantes à ses collectivités locales sans leur donner les moyens fiscaux de les exercer pleinement — un déséquilibre que plusieurs travaux parlementaires récents reconnaissent déjà. Le modèle suisse montre qu'une architecture à étages indépendants, complétée par une péréquation partielle plutôt que totale, permet une concurrence fiscale réelle sans jamais mettre en péril les finances de l'échelon central ni abandonner les territoires les plus fragiles.
La proposition n'est pas de reproduire mécaniquement le système suisse, mais de s'en inspirer pour construire un dispositif adapté au contexte français, avec un taux de départ neutre pour éviter tout choc fiscal immédiat, et un garde-fou de solidarité entre départements.
Note méthodologique — Les ratios d'autonomie fiscale française et les mécanismes suisses cités évoluent avec les réformes en cours des deux côtés. La création d'une strate fiscale départementale nécessiterait une réforme constitutionnelle et fiscale d'ampleur, avec une étude d'impact détaillée avant toute inscription dans la loi.