N°8 Votation citoyenne · sur le modèle des brochures suisses
Interdit ici, interdit aux frontières
Fermer la boucle sur les pesticides interdits — à l'import comme à l'export
01 Le contexte
La France interdit à ses agriculteurs certains pesticides pour raisons sanitaires ou environnementales — mais deux failles subsistent. À l'export : depuis 2022, la loi Egalim interdit de produire et vendre à l'étranger des pesticides contenant des substances interdites en France, mais l'interdiction ne couvre pas la substance active elle-même. Résultat : en 2024, l'Union européenne a exporté 122 000 tonnes de pesticides interdits sur son propre sol — en hausse de 50 % depuis 2018 — dont plus de 6 600 tonnes rien que pour la France. À l'import : un arrêté du 5 janvier 2026 a suspendu l'importation de denrées contenant des résidus de 5 substances interdites en UE — mais au moins 72 substances interdites en Europe ont encore des limites de résidus tolérées supérieures au seuil de détection, donc encore la voie libre pour entrer en France.
02 Le texte proposé
Étendre l'interdiction d'exportation de la loi Egalim aux substances actives elles-mêmes, pas seulement aux produits formulés — mais seulement pour leur usage agricole, sans toucher aux antiparasitaires vétérinaires qui utilisent parfois les mêmes molécules. Et systématiser, sur le modèle du diméthoate et des néonicotinoïdes, l'interdiction d'importer des produits contenant des résidus d'une substance interdite en Europe, dans un délai fixé après son interdiction — en documentant si des filières alternatives déjà conformes existent, pour renforcer la mesure sans jamais s'en servir pour la retarder.
03 Les arguments
Pour
Deux précédents existent déjà et fonctionnent : l'interdiction d'importer des cerises au diméthoate (2020) et des résidus de deux néonicotinoïdes (2023).
Le principe a déjà été jugé conforme à la Constitution pour les produits formulés (Conseil constitutionnel, 2020) — l'étendre aux substances actives suit la même logique juridique déjà validée, ce qui limite le risque de contestation constitutionnelle.
Une filière conforme existe déjà à échelle commerciale (thé et épices bio, sous label européen) : l'offre de remplacement n'est pas à inventer.
Cohérence : une substance jugée trop dangereuse pour l'agriculture française ne devrait pas être vendue à d'autres pays ni revenir par les importations.
Contre
Risque juridique à l'OMC si une interdiction à l'import n'est pas scientifiquement justifiée substance par substance — même pour la thiaclopride, au dossier toxicologique solide, il a fallu 4 ans entre l'interdiction d'usage en Europe (2020) et une vraie restriction à l'import (clause de sauvegarde française 2024, mesure européenne 2025).
Le volet export a un coût économique réel pour les entreprises concernées : l'industrie (Phyteis, ex-UIPP) chiffre à 2 700 emplois directs et 1 000 indirects le risque lié à l'interdiction de production — même si ce chiffre est contesté (le Sénat a averti l'organisation en 2023 pour manque de rigueur dans ses chiffrages) et englobe probablement bien plus que les seuls emplois liés aux substances concernées. Le bénéfice environnemental, lui, va aux pays qui les importent, pas à la France.
Pour des produits non cultivables en France (thé, épices), aucun bénéfice de concurrence loyale pour les agriculteurs français — seulement un bénéfice sanitaire.
Coût de transition réel pour le segment bas de gamme des filières concernées, même si une offre bio conforme existe déjà en parallèle.
04 Sources
Loi Egalim, article 83 (2018) ; Conseil constitutionnel, décision QPC du 31 janvier 2020.
Assemblée nationale — question écrite sur l'exportation de pesticides interdits (2023) ; amendement visant à étendre l'interdiction aux substances actives.
Commission européenne — règlements relatifs aux importations de cerises au diméthoate (mai 2020) et de résidus de néonicotinoïdes (février 2023) ; arrêté français du 5 janvier 2026 sur 5 substances supplémentaires.
Foodwatch — enquête sur l'exportation de pesticides interdits en UE.
CGAAER (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) — rapport sur les clauses miroirs, mars 2023.
Vote indicatif et anonyme — sert à mesurer l'intérêt, sans aucune valeur légale.
Avez-vous lu le texte ci-dessus, ainsi que les arguments pour et contre ?
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