Fermer la boucle sur les pesticides interdits — à l'import comme à l'export
La France a été le premier pays au monde à interdire, à compter du 1er janvier 2022 (loi Egalim, article 83), la production et l'exportation de pesticides contenant des substances interdites sur son propre sol. Le Conseil constitutionnel a validé cette interdiction en janvier 2020, jugeant que la protection de l'environnement constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Mais la loi ne couvre que les produits phytopharmaceutiques formulés, pas les substances actives elles-mêmes : les industriels peuvent donc continuer à produire et vendre la molécule pure. En 2024, l'Union européenne a ainsi exporté 122 000 tonnes de pesticides interdits sur son propre sol — en hausse de 50 % depuis 2018 — dont plus de 6 600 tonnes rien que pour la France, vers des pays comme le Brésil, l'Ukraine, le Mexique, l'Inde ou l'Algérie.
À l'importation, la logique inverse prévaut par défaut : une substance interdite en Europe ne bloque pas automatiquement l'entrée de produits traités avec cette substance ailleurs. Plusieurs précédents montrent que cela peut changer, quand la France et l'Union européenne s'en donnent les moyens : l'interdiction d'importer des cerises contenant du diméthoate (mai 2020), l'interdiction d'importer des produits contenant des résidus de deux néonicotinoïdes, le thiaméthoxame et la clothianidine (février 2023), et plus récemment un arrêté français du 5 janvier 2026 suspendant l'importation de denrées contenant des résidus de 5 substances supplémentaires. Mais ces mesures restent ponctuelles : selon l'Institut Veblen, au moins 72 substances interdites en Europe ont encore des limites de résidus tolérées à l'importation supérieures au seuil de détection.
Ce texte propose de généraliser ces deux précédents plutôt que d'attendre, substance par substance, une mobilisation politique ponctuelle : combler la brèche de la loi Egalim côté export, et systématiser le mécanisme d'interdiction à l'import quand une substance est bannie en Europe pour raisons sanitaires ou environnementales.
Une enquête de foodwatch a documenté la présence de résidus de pesticides interdits en UE — imidaclopride, chlorpyrifos, thiaméthoxame, bifenthrine, carbendazime, flutriafol — dans des produits importés comme les bananes, le riz, le thé, le gombo ou les épices. Ces substances sont interdites en Europe parce que jugées dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement. Le fait qu'elles continuent d'être produites en Europe pour l'export, et que les produits traités avec elles ailleurs puissent revenir sur le marché européen, forme une double incohérence : on protège les agriculteurs et les sols européens, mais pas les populations et les sols des pays qui achètent nos pesticides, ni systématiquement les consommateurs européens eux-mêmes via les produits importés.
Cette incohérence reste juridiquement non résolue à ce jour : le 20 février 2026, le Conseil d'État a rendu une décision qui n'a pas remis en cause le système à deux vitesses autorisant la production en Europe de pesticides interdits sur son propre sol en vue de leur exportation — dix-neuf personnalités de la société civile et du monde académique ont réagi publiquement contre cette décision. Le problème n'est donc pas théorique ni daté : il est toujours ouvert.
L'article 83 de la loi Egalim interdit, depuis le 1er janvier 2022, "la production, le stockage et la circulation" de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées en Europe pour des raisons de santé humaine, animale ou environnementale. L'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) a contesté cette interdiction devant le Conseil constitutionnel au nom de la liberté d'entreprendre. Le 31 janvier 2020, le Conseil a validé la loi, affirmant en des termes inédits que la protection de l'environnement constitue, en vertu du préambule de la Charte de l'environnement, un objectif de valeur constitutionnelle, capable de justifier une restriction à la liberté d'entreprendre.
Mais l'interdiction ne porte que sur les produits phytopharmaceutiques formulés — pas sur les substances actives elles-mêmes, la molécule à l'état pur avant sa transformation en produit commercial. Cette brèche permet aux industriels de continuer à produire et à commercialiser la substance active. Une question écrite à l'Assemblée nationale a révélé qu'en 2022, la France a encore autorisé l'export de 7 400 tonnes de pesticides interdits sur son propre territoire ; une enquête plus récente de Public Eye et Unearthed (2025) montre que ce chiffre a continué de croître, dépassant 6 600 tonnes rien que pour la France en 2024, dans un contexte où les exportations européennes de pesticides interdits ont progressé de 50 % depuis 2018. Un amendement visant à étendre l'interdiction aux substances actives a déjà été déposé à l'Assemblée nationale en janvier 2025 ; il a été rejeté.
Cette interdiction a un coût économique réel pour les entreprises concernées, qu'il serait malhonnête de nier. Lors de la contestation devant le Conseil constitutionnel, l'UIPP (devenue Phyteis en 2022) a chiffré à 2 700 emplois directs et 1 000 emplois indirects le risque associé à l'interdiction de production — Bayer confirme fabriquer certaines des substances concernées dans son usine de Villefranche (Rhône). Ce chiffre appelle toutefois deux réserves : il englobe, selon la presse spécialisée, l'ensemble des emplois de la fabrication phytosanitaire en France et non les seuls emplois liés aux substances interdites ; et le Sénat a averti Phyteis en 2023 pour avoir fourni des chiffres jugés peu rigoureux dans le cadre de son lobbying sur ce dossier.
| Substance | Interdiction d'usage en UE | Interdiction d'importation |
|---|---|---|
| Diméthoate (cerises) | France 2016, UE 2019 | UE, mai 2020 — tout résidu détecté |
| Thiaméthoxame, clothianidine (néonicotinoïdes) | UE, avant 2023 | UE, février 2023 — seuil abaissé au niveau de détection d'ici 2026 |
| Thiaclopride (néonicotinoïde) | France 2018, UE 2020 | Clause de sauvegarde française, février 2024 (renouvelée 2025) ; seuils européens abaissés, octobre 2024, applicables depuis mai 2025 |
| Carbendazime, glufosinate, thiophanate-méthyl, mancozèbe + 1 autre | UE, entre 2014 et 2018 | Clause de sauvegarde française, arrêté du 5 janvier 2026 |
Les quatre cas montrent qu'une interdiction d'importation ciblée, justifiée par un dossier scientifique solide, est juridiquement possible et politiquement atteignable — y compris pour la thiaclopride, dont le dossier toxicologique était pourtant sans ambiguïté (l'Autorité européenne de sécurité des aliments l'a classée cancérogène de catégorie 2, toxique pour la reproduction de catégorie 1 et perturbatrice endocrinienne). Ce qui frappe, c'est le délai : quatre ans entre l'interdiction d'usage en Europe (2020) et une première restriction à l'import, via une clause de sauvegarde nationale temporaire d'un an (2024) plutôt qu'une mesure européenne pérenne, elle-même arrivée un an plus tard (2025). C'est précisément ce délai que ce texte cherche à raccourcir, en le rendant systématique plutôt que dépendant d'une mobilisation politique ponctuelle à chaque substance.
L'ampleur du problème dépasse largement ces quatre cas : selon une analyse de l'Institut Veblen, l'arrêté du 5 janvier 2026 ne couvre que 5 substances, alors qu'au moins 72 substances interdites en Europe ont encore des limites maximales de résidus supérieures au seuil de détection à l'importation. Chacune de ces 72 substances suivrait la même trajectoire — des années entre l'interdiction d'usage et une éventuelle restriction à l'import, au coup par coup — tant qu'un mécanisme automatique ne sera pas en place.
Deux seuils, à ne pas confondre. La limite maximale de résidus (LMR) est le seuil légal en dessous duquel une denrée importée reste autorisée à la vente, quelle que soit sa teneur réelle en substance. Le seuil de détection est la plus petite quantité que les laboratoires peuvent mesurer de façon fiable — en pratique, le niveau le plus bas possible. Quand une interdiction à l'import fonctionne vraiment (diméthoate, néonicotinoïdes, arrêté de janvier 2026), c'est parce que la LMR a été abaissée jusqu'au seuil de détection : la moindre trace mesurable devient illégale. Pour les 72 substances qui n'ont pas fait l'objet d'une telle décision, la LMR reste fixée à un niveau plus ancien et plus permissif, souvent hérité des normes internationales du Codex Alimentarius antérieures à l'interdiction européenne. Ce n'est donc pas une question de traces indétectables qui passeraient entre les mailles : ce sont des quantités réelles et mesurables de substances interdites en Europe, légales à l'importation uniquement parce que le seuil réglementaire n'a pas suivi l'interdiction d'usage.
Un point distinct mérite d'être signalé : pour les produits agricoles non alimentaires — alimentation animale, usage énergétique, ornemental — aucune LMR n'est fixée du tout, un vide encore plus large que celui des 72 substances, mais qui concerne une autre catégorie de produits que celle visée par ce texte.
Une filière conforme existe déjà à l'échelle commerciale pour des produits comme le thé ou les épices : le segment biologique, sous label européen (Eurofeuille) et marque française (AB), avec double contrôle par l'importateur puis par un organisme certificateur indépendant. L'offre de remplacement n'est donc pas hypothétique — elle fonctionne déjà, à une échelle plus restreinte que le marché conventionnel.
L'interdiction d'exporter des pesticides interdits existe déjà et a été validée par le Conseil constitutionnel. L'étendre aux substances actives est une extension de portée, pas un nouveau principe juridique.
Cette extension doit toutefois rester ciblée. Plusieurs substances concernées, en particulier les néonicotinoïdes comme l'imidaclopride, ont des usages qui dépassent largement l'agriculture : traitements antipuces et antitiques pour animaux de compagnie, lutte contre les termites, conservateurs industriels. Ces usages relèvent d'un cadre réglementaire distinct (le règlement européen sur les produits biocides) et ne posent pas le même risque que l'épandage agricole en plein champ, notamment pour les pollinisateurs. Le texte proposé limite donc explicitement l'extension aux usages phytopharmaceutiques, pour éviter qu'une interdiction pensée pour corriger une distorsion agricole n'interdise, par effet de bord, l'export de produits vétérinaires sans lien avec le problème visé.
Plutôt que d'attendre une mobilisation politique pour chaque substance comme cela a été nécessaire pour le diméthoate et les néonicotinoïdes, ce texte propose de déclencher automatiquement une procédure d'interdiction d'importation dès qu'une substance active est interdite en Europe pour raisons sanitaires ou environnementales. Le dossier doit documenter l'existence de filières alternatives déjà conformes — comme le segment biologique du thé ou des épices, déjà organisé à échelle commerciale (partie 3) — ce qui renforce la solidité juridique de la mesure face à une éventuelle contestation à l'OMC et peut justifier un délai plus court que les dix-huit mois de droit commun.
Pour rester compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce, toute interdiction à l'importation doit s'appuyer sur un dossier scientifique démontrant le danger, comme cela a été fait pour le diméthoate et les néonicotinoïdes — et une dérogation temporaire reste possible si l'ANSES constate l'absence d'alternative de production. Cette dérogation ne s'applique qu'au volet export (article 3) : côté import, l'absence d'alternative ne peut pas justifier de continuer à laisser entrer un produit jugé dangereux, sous peine de vider la mesure de son sens.
Cette réforme modifie le code rural et de la pêche maritime (article L253-8, issu de la loi Egalim) et le code de la santé publique — c'est une loi ordinaire, pas une révision constitutionnelle. Le principe d'interdiction à l'export existe déjà dans le droit français depuis 2018 ; ce texte en étend le champ et en systématise le pendant à l'import.
L'interdiction de production, de stockage et de circulation prévue à l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime est étendue aux substances actives non approuvées par l'Union européenne au titre du règlement (CE) n°1107/2009 pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, qu'elles soient ou non intégrées à un produit phytopharmaceutique formulé. Cette extension ne s'applique pas aux usages relevant du règlement (UE) n°528/2012 relatif aux produits biocides, notamment les antiparasitaires à usage vétérinaire.
Article 2Lorsqu'une substance active cesse d'être approuvée par l'Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, le Gouvernement engage, dans un délai de dix-huit mois, les démarches nécessaires auprès de la Commission européenne en vue d'interdire l'importation de produits contenant des résidus de cette substance. Le dossier scientifique et économique appuyant cette démarche précise notamment si des filières de production alternatives conformes aux normes européennes existent déjà à une échelle commerciale, ce qui renforce la justification de la mesure et peut en accélérer la mise en œuvre.
Article 3Une dérogation temporaire à l'article 2 peut être accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur avis motivé de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, lorsqu'il est démontré l'absence d'alternative de production disponible pour un produit donné.
Article 4Le Gouvernement publie chaque année un rapport recensant les substances actives interdites en France et dans l'Union européenne au cours de l'année écoulée, leur statut au regard de l'exportation et de l'importation, et l'état d'avancement des démarches engagées au titre de l'article 2.
Ce texte ne part pas d'une idée neuve : il s'appuie sur une loi française déjà votée et validée par le Conseil constitutionnel, et sur deux précédents européens déjà mis en œuvre avec succès pour le diméthoate et les néonicotinoïdes. L'essentiel du travail consiste à combler une brèche connue et à transformer une méthode qui a fonctionné au coup par coup en un mécanisme systématique — pas à inventer un nouveau principe.
Les limites sont réelles et documentées : un risque juridique à l'OMC si le dossier scientifique n'est pas solide, un bénéfice environnemental qui, côté export, profite aux autres pays plutôt qu'à la France, et un coût de transition pour le segment le moins cher des filières concernées. Ce sont des compromis à assumer, pas des raisons de renoncer au principe.
Note méthodologique — Le tonnage de pesticides exportés et le statut des procédures d'interdiction à l'importation évoluent chaque année ; les chiffres retenus ici correspondent aux données les plus récentes disponibles à la rédaction. Toute extension des interdictions à l'importation nécessiterait une notification préalable à l'Organisation mondiale du commerce et un dossier scientifique établi par l'ANSES ou l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).