N°11 Votation citoyenne · sur le modèle des brochures suisses
L'assurance maladie, à la suisse
Un socle de soins identique pour tous, des caisses en concurrence sur le prix
Proposition ajournée
Contrairement aux autres initiatives de ce site, celle-ci soulève trop d'éléments non tranchés pour être soumise au vote telle quelle. Le texte reste consultable ci-dessous, avec le pour et le contre — mais le vote est ajourné, pas rejeté, jusqu'à ce que ces points soient documentés :
- Le coût de la bascule vers le nouveau système, et sa durée d'amortissement.
- Le niveau réel des primes une fois fixées par le marché, et le taux de recours effectif à l'aide au paiement.
- Le calibrage exact de l'aide au paiement nécessaire pour ne pas dégrader la situation des ménages modestes.
Une étude d'impact et actuarielle serait nécessaire avant de rouvrir le vote. Voir le détail dans le rapport →
01 Le contexte
En France, l'assurance maladie de base est gérée par un seul opérateur, la Sécurité sociale, financé par les cotisations et la CSG, sans aucun choix possible d'assureur. La dépense de santé atteint 11,5 % du PIB (2023, INSEE), et la branche maladie était déficitaire de 14,5 milliards d'euros en 2024 (Cour des comptes). 95 % des Français souscrivent en plus une complémentaire (mutuelle) — un second étage déjà privé et partiellement concurrentiel, mais qui s'ajoute à la Sécu plutôt que de la remplacer.
02 Le texte proposé
Ouvrir l'assurance maladie de base à plusieurs caisses, publiques et privées à but non lucratif, mises en concurrence sur le prix — chacun choisit et change librement d'assureur. L'affiliation resterait obligatoire, comme aujourd'hui : à défaut de choix dans un délai donné, une caisse serait attribuée automatiquement, sur le modèle de l'affiliation d'office suisse. Les accidents du travail resteraient couverts séparément, comme aujourd'hui, sans changement. Les prestations remboursées restent identiques pour tous, fixées par la loi, quelle que soit la caisse. Chaque assuré choisit aussi un montant de franchise annuelle : en dessous, les frais de santé restent intégralement à sa charge ; au-delà, ils sont remboursés par sa caisse — plus la franchise choisie est élevée, plus la prime mensuelle est basse. Cette option n'existe pas aujourd'hui dans le régime de base français. La prime ne dépend jamais de l'état de santé, et une aide au paiement, financée par la fraction de CSG déjà affectée à la maladie et modulée selon le revenu, protège les ménages modestes. La cotisation patronale maladie (13 % du salaire brut) disparaîtrait pour tout salarié affilié à une caisse. Côté salarié, il n'y a en revanche presque rien à retirer : la cotisation salariale maladie est nulle depuis 2018, remplacée par la CSG. La prime payée à la caisse serait donc une dépense nouvelle pour les ménages, que l'aide au paiement doit précisément compenser — ce n'est pas le simple remplacement d'une charge déjà visible sur le bulletin de paie.
03 Les arguments
Pour
- Un potentiel gain sur les frais de gestion, à confirmer : Sécu et complémentaires coûtent ensemble 4,95 % de la dépense de santé en France, contre 3,02 % aux Pays-Bas — un écart d'environ 6,3 milliards d'euros. La cause exacte n'est pas confirmée (les Pays-Bas ont eux aussi une complémentaire facultative), mais elle tient peut-être à la fragmentation du marché français (850 organismes complémentaires) plus qu'à l'existence même de deux étages.
- Sépare le financement de la santé du travail : la prime suisse ne dépend pas du salaire, contrairement aux cotisations françaises qui pèsent sur le coût du travail.
- Chaque assuré peut choisir une franchise annuelle plus ou moins élevée en échange d'une prime réduite — un arbitrage qui n'existe pas aujourd'hui dans le régime de base français, où la couverture est uniforme pour tous sans possibilité de choix.
- Les Suisses ont confirmé ce choix par les urnes à deux reprises (2007, 2014), rejetant chaque fois le passage à une caisse unique.
- Piste plausible mais non prouvée : la dépense de santé suisse ne baisse pas malgré la franchise, mais elle est peut-être réallouée vers une meilleure rémunération des soignants plutôt que vers un volume de soins à faible valeur — cohérent avec l'exode documenté de médecins français vers la Suisse pour de meilleurs salaires. Cette hypothèse n'implique aucune baisse de la facture totale pour les ménages.
Contre
- Le système suisse ne coûte pas moins cher : la Suisse consacre 11,8 % de son PIB à la santé (2023), un niveau comparable voire supérieur à la France.
- Pour les ménages modestes, la cotisation salariale maladie est déjà nulle depuis 2018 : la prime payée à la caisse serait donc une dépense entièrement nouvelle, pas un remplacement. Sans une aide au paiement proche de 100 % pour les plus bas revenus, la réforme pourrait les mettre en moins bonne position qu'aujourd'hui.
- Rien ne garantit cette baisse : les mutuelles françaises, déjà en concurrence sur les complémentaires, coûtent bien plus cher à administrer que la Sécu (environ 20 % des cotisations contre 4-5 %), à cause des dépenses commerciales et d'un marché fragmenté en 850 organismes. Le gain suppose que la réforme supprime réellement le doublon actuel, pas qu'elle ajoute une troisième couche.
- La franchise réduit bien la consommation de soins — la plus grande étude randomisée jamais menée sur le sujet (RAND, États-Unis, 1974-1982) le confirme — mais de façon peu sélective : des panels de médecins ont classé des centaines de situations cliniques selon leur efficacité prouvée, et la franchise a fait baisser le recours aux soins dans des proportions comparables, que les soins soient jugés très efficaces ou peu utiles. Nuance importante : cette baisse n'a pas dégradé la santé en moyenne dans l'étude — sauf précisément chez les ménages pauvres ou déjà malades, où l'aide au paiement doit donc être particulièrement généreuse pour éviter ce risque.
04 Sources
- INSEE, DREES — dépense courante de santé, comparaisons internationales, 2024-2025.
- Cour des comptes — Sécurité sociale 2024.
- Office fédéral de la santé publique (OFSP) — statistiques des primes d'assurance-maladie 2026.
- Office fédéral de la statistique (OFS) — coûts de la santé en Suisse.
- Chancellerie fédérale suisse — résultats des votations populaires de 2007 et 2014 sur la caisse unique.
- Consumer Choice Center / Statista — délais d'attente pour un rendez-vous médical et une intervention chirurgicale par pays, 2023.
- RAND Corporation — Health Insurance Experiment, 1974-1982 (Newhouse et al., "Free for All?", 1993).
- Fondation IFRAP — coûts de gestion du système de santé, France/Pays-Bas, données Eurostat 2023-2024.
Lire le texte juridique et le rapport complet →
vote ajourné
Votre avis
Le vote est ajourné sur cette initiative, pas rejeté — voir le bandeau en haut de page pour les éléments manquants. Vous pouvez lire le texte complet et le rapport en attendant.
Commentaires
Laissez un commentaire sous le pseudo de votre choix, ou restez anonyme. Les commentaires sont modérés a posteriori — les propos injurieux, hors-sujet ou non constructifs peuvent être supprimés sans préavis.