N°23 Votation citoyenne · sur le modèle des brochures suisses
Aides publiques aux entreprises : transparence et conditionnalité
Un registre public et des conditions de remboursement, plutôt qu'un régime sans définition légale
01 Le contexte
Le montant des aides publiques aux entreprises varie de 45 à 259 milliards d'euros par an selon le périmètre retenu — la France n'a aucune définition légale de ce qu'est une « aide publique aux entreprises ». La commission d'enquête du Sénat, dans un rapport voté à l'unanimité en juillet 2025 (y compris par sa majorité de droite), retient un chiffre plancher de 211 milliards d'euros pour 2023, répartis sur plus de 2 200 dispositifs différents. Pendant les six mois d'auditions de cette commission, Michelin fermait deux usines, ArcelorMittal supprimait 600 postes et STMicroelectronics envisageait d'en supprimer 1 000 — sans que leurs aides publiques ne soient remises en cause. Le comité d'évaluation du CICE a lui-même cessé ses travaux en 2022, sans être remplacé avant 2025.
02 Le texte proposé
Créer une définition légale unique et un registre public des aides aux entreprises, conditionner les aides ciblées au remboursement en cas de délocalisation dans les deux ans, exclure les entreprises condamnées pour infraction grave ou ne publiant pas leurs comptes, et rendre obligatoire une évaluation indépendante tous les trois ans pour toute aide supérieure à 50 millions d'euros — sur le modèle de la conditionnalité déjà appliquée en Italie, et des recommandations du Sénat français lui-même, jamais transformées en loi.
03 Les arguments
Pour
Le Sénat documente lui-même des cas concrets : Michelin a perçu du crédit d'impôt pour des machines jamais utilisées sur un site fermé en 2020, transférées ailleurs en Europe, tout en versant 1,4 milliard d'euros de dividendes la même année qu'un plan social de 1 254 postes.
L'Italie applique une conditionnalité comparable (remboursement en cas de délocalisation, engagements d'emploi chiffrés) depuis plusieurs années, sans effet dissuasif démontré sur l'investissement.
Le seul poste des allègements de cotisations sociales a été multiplié par près de 4 en dix ans, sans qu'aucune évaluation robuste n'existe selon la Cour des comptes elle-même.
La transparence ne coûte rien et permet un débat démocratique éclairé — exactement l'objectif de ce compte.
Le texte protège explicitement les PME (exemption sous 1 million d'euros, simple déclaration) et les entreprises en difficulté réelle (procédure judiciaire, force majeure) — la conditionnalité ne vise que les cas comme celui documenté par le Sénat.
Contre
Le texte exempte les fermetures liées à une procédure judiciaire ou à un cas de force majeure — mais la frontière entre difficulté réelle et délocalisation habillée en difficulté reste parfois délicate à établir devant un juge.
Les aides générales (allègements de cotisations) restent hors du champ de la conditionnalité : la réforme ne touche donc pas le poste le plus coûteux (77 milliards d'euros), seulement les aides ciblées.
Le seuil d'exemption des PME (1 million d'euros d'aides ciblées) devra être calibré finement : trop haut, il protège aussi des cas problématiques ; trop bas, il recrée la charge administrative qu'il visait à éviter.
L'étude d'impact sectorielle avant toute rationalisation, si elle protège les filières fragiles, ralentit aussi la simplification d'un paysage que le Sénat lui-même juge devenu illisible.
04 Sources
Sénat — Rapport de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants (juillet 2025).
Haut-Commissariat à la stratégie et au plan — « Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ? » (juillet 2025).
Cour des comptes — évaluation des allègements généraux de cotisations sociales.
France Stratégie — évaluation du CICE (septembre 2020).
Sénat, division de la Législation comparée — conditionnalité des aides publiques en Italie, Allemagne, Espagne.
Vote indicatif et anonyme — sert à mesurer l'intérêt, sans aucune valeur légale.
Avez-vous lu le texte ci-dessus, ainsi que les arguments pour et contre ?
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