Transparence et conditionnalité, construites à partir des propres recommandations du Sénat
La France n'a pas de définition légale de l'« aide publique aux entreprises ». Selon le périmètre retenu, son montant annuel varie de 45 à 259 milliards d'euros. [1] [2] La commission d'enquête sénatoriale de 2025, dans un rapport voté à l'unanimité, retient un chiffre plancher de 211 milliards d'euros pour 2023, répartis sur plus de 2 200 dispositifs différents. [1]
Cette initiative ne propose pas un chiffre de réduction arbitraire, mais reprend presque intégralement des recommandations déjà formulées par le Sénat français lui-même — jamais transformées en loi — et s'appuie sur un modèle de conditionnalité déjà en vigueur en Italie. L'objectif : transparence, conditions de remboursement, et évaluation obligatoire, plutôt qu'un chèque en blanc renouvelé chaque année sans contrôle.
Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (rattaché à Matignon) a publié en juillet 2025 une grille à quatre niveaux emboîtés : aides d'État au sens du droit de l'Union européenne (~45 milliards d'euros), aides directes et ciblées (82 milliards), soutiens aux activités économiques incluant les allègements généraux de cotisations (187 milliards), agrégat macroéconomique le plus large (259 milliards). [2] Ces quatre montants ne se cumulent jamais : ce sont quatre découpages différents de la même réalité, ce qui rend tout débat public sur le sujet particulièrement confus.
Le seul poste des allègements généraux de cotisations sociales est passé de 20,9 milliards d'euros en 2013 à 77,3 milliards en 2024 selon la Cour des comptes — une multiplication par près de 4 en onze ans. La Cour relève elle-même que le caractère général de cette mesure interdit de construire un scénario contrefactuel pour en mesurer l'effet réel sur l'emploi. [3] L'évaluation de référence de France Stratégie sur le CICE (2020) chiffre l'effet en emplois créés ou sauvegardés entre 100 000 et 400 000 selon la méthode retenue — une fourchette large — et qualifie l'effet sur l'investissement de nul et celui sur la compétitivité de non chiffrable. [4] Le comité de suivi du CICE a cessé ses travaux en 2022 ; aucun comité de remplacement n'a été institué avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Pendant les six mois d'auditions de la commission d'enquête sénatoriale (janvier à juin 2025), plusieurs grands groupes industriels ont annoncé des plans sociaux tout en continuant de percevoir des aides publiques : Michelin a fermé deux usines et engagé un plan de sauvegarde de l'emploi de 1 254 postes en France en novembre 2024, ArcelorMittal a supprimé 600 postes, et STMicroelectronics a envisagé d'en supprimer 1 000. [1] Le rapport documente un cas précis : Michelin a perçu une part de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'achat de six machines qui n'ont jamais été utilisées sur le site de La Roche-sur-Yon, fermé en 2020, et qui ont été transférées vers d'autres établissements du groupe en Europe. Lors de son audition, le président de Michelin, Florent Menegaux, a reconnu : « Si le CICE n'a pas servi aux machines qui sont restées en France, il ne serait pas anormal qu'on le rembourse. » La même année, le groupe a par ailleurs versé environ 1,4 milliard d'euros de dividendes à ses actionnaires, tout en bénéficiant de 32,4 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales (2023) et de 40,4 millions d'euros de crédit d'impôt recherche (2024). [1]
Le droit italien impose, pour plusieurs dispositifs d'aide, une obligation de remboursement en cas de délocalisation vers un autre site de production, en Italie ou à l'étranger, dans les cinq ans suivant l'investissement. Certains appels d'offres régionaux imposent en complément des engagements chiffrés de création nette d'emplois, avec calendrier de réalisation précis (exemple : la reconversion de la zone de crise industrielle de Gela, en Sicile). [5]
Selon la division de la Législation comparée du Sénat, ces deux pays ont également assorti leurs aides publiques aux entreprises de plusieurs formes de conditionnalité, sans que cela ait été identifié comme un frein significatif à l'attractivité économique. [5]
Création d'une définition légale de l'« aide publique aux entreprises » et d'un registre public unique, construit par l'INSEE, recensant les aides perçues par chaque entreprise au-delà d'un seuil — pour mettre fin à la situation actuelle où même les parlementaires ne disposent pas d'un chiffre fiable.
Toute aide publique ciblée est remboursable si l'entreprise délocalise le site ou l'activité ayant justifié l'aide dans les deux années suivant son octroi — reprise directe de la recommandation n°19 du Sénat, jamais votée à ce jour.
Aucune aide publique ne peut être octroyée à une entreprise condamnée de manière définitive pour une infraction grave, ou qui ne publie pas ses comptes.
Le montant des aides publiques perçues au cours d'un exercice est déduit du bénéfice distribuable aux actionnaires au titre de ce même exercice — pour éviter la situation documentée dans le cas Michelin, où aide publique et dividende record coexistent la même année.
Toute aide, subvention ou dépense fiscale supérieure à 50 millions d'euros fait l'objet d'une évaluation indépendante publiée tous les trois ans, pour combler le vide constaté après l'arrêt du comité de suivi du CICE en 2022.
Cette réforme relève d'une loi ordinaire, modifiant le Code général des impôts et le Code de commerce. Chacun des quatre articles de garde-fou ci-dessous (2 bis, 2 ter, 4 bis, 6) répond directement à l'une des objections recensées dans la section « Les arguments » de la brochure.
Est qualifiée d'aide publique aux entreprises, au sens de la présente loi, toute subvention, exonération fiscale ou sociale ciblée, garantie, prêt à taux bonifié ou avantage économique équivalent accordé par l'État, ses établissements publics ou les collectivités territoriales à une entreprise. L'Institut national de la statistique et des études économiques établit et publie annuellement un registre recensant, pour chaque entreprise ayant perçu au total plus de 100 000 euros d'aides publiques au titre d'un exercice, la nature et le montant de ces aides.
Article 2Toute aide publique ciblée mentionnée à l'article 1er est intégralement remboursable si l'entreprise bénéficiaire procède, dans les deux années suivant son octroi, à la délocalisation du site ou de l'activité ayant justifié cette aide, que la délocalisation s'effectue vers un autre site en France ou à l'étranger.
Article 2 bisLe remboursement prévu à l'article 2 n'est pas dû lorsque la fermeture ou le transfert du site résulte d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de l'entreprise, ni lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure dûment constaté.
Article 2 terLes obligations prévues aux articles 2 et 4 ne s'appliquent qu'aux aides publiques ciblées et discrétionnaires. Elles ne s'appliquent pas aux dispositifs à caractère général applicables à l'ensemble des entreprises remplissant des conditions objectives, notamment les allègements généraux de cotisations sociales, qui demeurent soumis aux seules obligations de transparence prévues à l'article 1er et d'évaluation prévues à l'article 5. Sont également exemptées des obligations prévues aux articles 2 et 4 les entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés, sauf lorsque le montant total des aides publiques ciblées perçues au titre d'un exercice excède un million d'euros.
Article 3Aucune aide publique mentionnée à l'article 1er ne peut être octroyée à une entreprise condamnée de manière définitive pour une infraction pénale grave, ou qui ne publie pas ses comptes annuels dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Article 4Le montant total des aides publiques ciblées perçues par une société au cours d'un exercice est déduit du bénéfice distribuable aux actionnaires au titre du même exercice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Article 4 bisLe contrôle du respect des obligations prévues par la présente loi pour les entreprises mentionnées au second alinéa de l'article 2 ter s'effectue par simple déclaration jointe à la liasse fiscale annuelle, sans formalité ni justificatif complémentaire, afin de ne pas créer de charge administrative disproportionnée pour les petites et moyennes entreprises.
Article 5Toute aide publique, subvention ou dépense fiscale dont le montant annuel excède 50 millions d'euros fait l'objet d'une évaluation indépendante de son efficacité, réalisée tous les trois ans et rendue publique, dans des conditions fixées par décret.
Article 6Toute mesure de suppression, de fusion ou de rationalisation d'un dispositif d'aide publique existant est précédée d'une étude d'impact sectorielle, rendue publique, évaluant les conséquences de cette mesure sur les filières économiques concernées, en particulier celles identifiées comme fragiles ou stratégiques par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Le débat sur les aides aux entreprises n'a pas besoin d'un nouveau chiffre choc : il a besoin d'une définition claire, d'un registre public et de conditions de remboursement simples, que le Sénat français a déjà recommandées à l'unanimité en 2025 sans jamais les voter. Cette initiative propose de transformer ces recommandations en loi, en s'appuyant sur un modèle de conditionnalité déjà appliqué avec succès en Italie.
Note méthodologique — Les montants d'aides publiques cités varient selon la source parce que le périmètre n'est pas défini juridiquement en France, comme le documentent conjointement le Sénat et le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan. Cette initiative retient le chiffre le plus prudent et le plus documenté (211 milliards d'euros, Sénat, 2023) plutôt que les estimations hautes ou basses de la fourchette.