N°22 Votation citoyenne · sur le modèle des brochures suisses
Aide à mourir : sortir de l'exil
Un cadre légal strict, inspiré du modèle le mieux documenté au monde — pas un exil vers l'étranger
01 Le contexte
La France n'autorise aujourd'hui ni l'euthanasie ni le suicide assisté : la loi Claeys-Leonetti de 2016 permet une sédation profonde et continue en fin de vie, mais pas de choisir activement le moment de sa mort. Résultat : au moins 158 Français ont eu recours à l'euthanasie ou au suicide assisté à l'étranger en 2025 — 110 en Belgique, 48 en Suisse via la seule association Dignitas qui publie ses statistiques. Ce chiffre est probablement sous-estimé : en 2024, un amendement parlementaire demandant au gouvernement un rapport officiel sur le nombre de Français partis à l'étranger pour cette raison a été rejeté — la France ne dispose donc d'aucune statistique officielle sur l'ampleur réelle de cet exil.
02 Le texte proposé
Créer un droit à l'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, capables de discernement, sur demande volontaire et réitérée — sur le modèle le plus restrictif et le mieux documenté au monde (Oregon, 28 ans de données publiques), et non sur le modèle belgo-néerlandais qui autorise des critères purement psychiatriques ou liés à la démence.
03 Les arguments
Pour
Chaque année, des Français partent en Belgique ou en Suisse pour accéder à un droit qu'ils n'ont pas chez eux — un exil coûteux, réservé à ceux qui ont les moyens et la mobilité de voyager.
Le modèle le plus restrictif au monde (Oregon) montre une pratique stable sur 28 ans, sans dérive vers l'élargissement des critères.
Le modèle associatif suisse démontre qu'un dispositif à but non lucratif, financé par des cotisations modestes, peut fonctionner sans motivation financière.
La sédation profonde et continue actuelle ne répond pas à toutes les situations : certains patients en pleine capacité de discernement veulent choisir le moment de leur mort, pas seulement être sédatés en phase terminale.
Contre
Les Pays-Bas montrent qu'un dispositif, même strictement encadré au départ, peut s'élargir avec le temps : les cas liés à la démence y ont augmenté de 150 % en 4 ans.
Un droit à mourir peut détourner l'attention et les moyens de l'investissement nécessaire dans les soins palliatifs, dont l'accès reste très inégal en France.
La capacité de discernement est difficile à évaluer avec certitude, en particulier chez des patients vulnérables ou en situation de dépendance familiale.
Même avec des critères stricts, un cadre légal peut créer une pression sociale insidieuse sur les personnes malades ou âgées à « ne pas être un poids ».
04 Sources
Oregon Health Authority — Death with Dignity Act, rapports annuels 1998-2025.
Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (Belgique) — rapport 2024.
Commissions régionales de contrôle de l'euthanasie (RTE, Pays-Bas) — rapport annuel 2024 (9 958 cas).
Office fédéral de la statistique (OFS, Suisse) — Statistique des causes de décès 2024 (1 774 suicides assistés).
Franceinfo, cellule décryptage — « Aide à mourir : au moins 158 Français ont eu recours à l'euthanasie ou au suicide assisté en Belgique et en Suisse en 2025 ».
Assemblée nationale — amendement CS624 au projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et à la fin de vie (rejeté, 6 mai 2024).
Vote indicatif et anonyme — sert à mesurer l'intérêt, sans aucune valeur légale.
Avez-vous lu le texte ci-dessus, ainsi que les arguments pour et contre ?
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