N°7 Votation citoyenne · sur le modèle des brochures suisses
Voter aussi depuis un écran
Un canal de vote en plus, jamais à la place du bureau de vote
01 Le contexte
La France vote pourtant plus que la Suisse : 65,8 % de participation aux législatives 2024, contre 46,7 % aux élections fédérales suisses de 2023. Mais cette moyenne cache de grands écarts : les 25-34 ans s'abstiennent le plus (65 % aux européennes 2024), devant les 18-24 ans (60 %), loin devant les 70 ans et plus (29 %). Le vote par internet existe déjà en France depuis 2013, mais seulement pour les Français établis hors de France — et même là, la participation recule (13,98 % aux consulaires 2026, contre 16,6 % en 2014), alors que la présidentielle, qui ne propose pas ce canal, mobilise ces mêmes électeurs à 35 %.
02 Le texte proposé
Étendre le vote par internet — déjà prévu par le code électoral pour les Français de l'étranger — aux électeurs en situation de handicap et aux résidents d'établissements pour personnes âgées, sous agrément de sécurité obligatoire de l'ANSSI et déploiement par établissements pilotes, sur le modèle prudent des cantons suisses.
03 Les arguments
Pour
Le vote par internet existe déjà en France depuis 2013 : l'étendre à d'autres publics empêchés de se déplacer n'est pas une expérimentation depuis zéro.
Pour les personnes en situation de handicap ou en établissement, l'obstacle est d'abord physique — la Suisse cite explicitement ce public comme prioritaire.
Là où on l'a mesuré, l'effet est réel pour ce public précis : + 4 à 6 points de participation chez les Suisses de l'étranger, + 9 points chez les Norvégiens de l'étranger inscrits aux essais.
Un agrément de sécurité obligatoire avant chaque scrutin et un déploiement par établissements pilotes, comme en Suisse, réduisent le risque par rapport à une généralisation brutale.
Un rapport public après chaque scrutin permet un contrôle démocratique du dispositif, contrairement à une décision purement administrative.
Contre
L'expérience française elle-même le montre : la participation des Français de l'étranger recule malgré le vote par internet, alors que la présidentielle sans ce canal mobilise bien plus.
Le vote électronique français a déjà été suspendu (2017) et deux circonscriptions ont vu leur élection annulée pour dysfonctionnement (2023).
Même la Suisse, pionnière, a dû retirer son système en 2019 après des failles, et un incident a affecté 2 048 votes en mars 2026.
Sur la population générale, l'effet est nul ou négligeable partout où c'est mesuré : + 0,2 à 1,7 point à Genève, aucune hausse en Estonie ni en Norvège malgré 15 et 3 ans d'usage.
Le principal frein à la participation reste le désintérêt, pas l'accès : risque de créer un système à deux vitesses sans traiter la vraie cause.
04 Sources
Ipsos — Sociologie des électorats et profil des abstentionnistes, élections européennes et législatives 2024.
Office fédéral de la statistique (OFS, Suisse) — participation aux élections et votations fédérales.
Code électoral, article L330-13 ; Sénat — rapport sur le vote électronique des Français de l'étranger.
Union des Français de l'étranger (UFE) — participation aux élections consulaires 2014-2026.
Germann M. — effet du vote électronique sur la participation des Suisses de l'étranger, 8 cantons ; CEPP Genève, évaluation du vote par internet, 2013.
Solvak M. & Willemson J. — Internet voting in Estonia 2005-2019 (ScienceDirect, 2022) ; gouvernement de Norvège (regjeringen.no), évaluation des essais de vote par internet 2011-2013.
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