N°25 Votation citoyenne · sur le modèle des brochures suisses

Le prix de l'électricité, sous contrôle légal

Ce que l'État promet aujourd'hui par accord avec EDF, la loi devrait le garantir

01 Le contexte

Depuis 2011, une partie de l'électricité nucléaire d'EDF était vendue à ses concurrents à un prix régulé et bas (42 €/MWh, dispositif ARENH), sous la contrainte du droit européen de la concurrence. Ce mécanisme s'est arrêté le 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, il est remplacé par le Versement Nucléaire Universel (VNU) : EDF vend désormais sa production au prix du marché, avec un prix cible négocié à environ 70 €/MWh en moyenne sur 15 ans — nettement au-dessus des 42 €/MWh de l'ARENH, et proche des 75 à 80 €/MWh que RTE évalue comme coût complet du parc nucléaire (contre 60 €/MWh selon l'exécutif, 75 €/MWh selon EDF). Le principe de redistribution en cas de prix de marché élevé existe, mais son déclenchement et son calcul reposent sur un accord entre l'État et EDF — pas sur une loi qui en fixerait les termes exacts.

02 Le texte proposé

Inscrire dans la loi, plutôt que dans un accord renégociable entre l'État et EDF, un prix de référence pour l'électricité nucléaire fondé sur le coût de production publié par RTE. Au-delà de ce prix, l'intégralité du supplément perçu par EDF serait reversée aux consommateurs par un mécanisme automatique et public — sur le modèle des "contrats pour la différence" (CfD) validés par la réforme européenne du marché de l'électricité de 2024. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publierait chaque trimestre les montants collectés et redistribués.

03 Les arguments

Pour

Remplace un accord d'État négocié à huis clos par une règle publique et vérifiable — la réforme européenne de 2024 encourage précisément ce type de contrat à long terme pour limiter la volatilité des prix.
La France produit une électricité nucléaire historiquement compétitive ; un mécanisme légal garantit que les Français en profitent réellement, plutôt que de dépendre d'un prix cible qui peut être renégocié à chaque changement de gouvernement.
L'exception ibérique de 2022 a montré qu'une intervention publique sur le prix de l'électricité, correctement calibrée, fait baisser les factures sans casser le marché européen.
La transparence trimestrielle de la CRE permet un débat public sur des chiffres vérifiables, plutôt que sur des estimations contradictoires entre l'État (60 €/MWh), EDF (75 €/MWh) et RTE (75-80 €/MWh).

Contre

Un prix de référence fixé trop bas reproduit l'erreur reprochée à l'ARENH : EDF sous-investit dans la maintenance et les futurs réacteurs si le prix de vente ne couvre pas ses coûts réels.
La France ne peut pas, seule, imposer un découplage structurel du prix européen de l'électricité — l'Allemagne, les Pays-Bas et les pays nordiques s'y sont opposés lors de la réforme de 2024 ; ce texte ne touche donc que le prix payé par la France à EDF, pas le fonctionnement du marché européen lui-même.
Le coût de production du parc nucléaire fait l'objet d'estimations qui varient du simple au presque double selon la source (60 à 80 €/MWh) — fixer un chiffre dans la loi impose de trancher un désaccord technique non résolu entre experts.
EDF, entreprise publique à 100 % depuis 2023, plaide pour un prix plus élevé afin de financer le renouvellement du parc et les nouveaux EPR — un mécanisme trop rigide pourrait entraver ce financement en cas de besoin urgent de trésorerie.

04 Sources

Commission de régulation de l'énergie (CRE) — fin de l'ARENH et mise en place du Versement Nucléaire Universel, 2025-2026.
RTE — coût complet du parc nucléaire français, estimations 2023-2024.
Accord entre l'État français et EDF sur le prix de l'électricité nucléaire, décembre 2025 (prix cible 70 €/MWh sur 15 ans).
Conseil de l'Union européenne — réforme du marché de l'électricité, règlement UE 2024/1747 et directive UE 2024/1711, adoptés le 21 mai 2024.
Connaissance des Énergies (AFP) — la France à la recherche du "juste prix" de l'électricité, réforme du marché européen, octobre 2023.
Touteleurope.eu — comment fonctionne le marché européen de l'électricité, contrats pour la différence (CfD) et PPA.
Institut Avant-Garde — convergence ou fragmentation, réflexions sur la réforme du marché européen de l'électricité.
franceinfo — la fin du tarif réglementé de l'électricité nucléaire, décembre 2025.

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