Créer un droit de proposer un texte, sans avoir besoin d'un seul parlementaire
Le vrai point de départ. Le référendum citoyen (n°5) sert à bloquer une loi existante. Celle-ci crée un droit entièrement nouveau : permettre à des citoyens seuls, sans un seul parlementaire, de rédiger et faire voter un texte inédit. C'est le mécanisme qui correspond exactement à ce que ce site simule depuis le premier jour.
La France ne dispose d'aucun mécanisme permettant à des citoyens seuls de proposer un texte au vote populaire. Même le référendum d'initiative partagée, réformé pour bloquer une loi existante (voir l'initiative n°5 de ce site), nécessite le soutien préalable de 185 parlementaires avant que la collecte de signatures citoyennes ne puisse commencer. Sans élu pour porter le texte, aucune proposition purement citoyenne ne peut aujourd'hui atteindre le peuple français.
La Suisse dispose, depuis 1891, d'un mécanisme distinct : l'initiative populaire. Un comité de 7 à 27 citoyens peut rédiger un texte de révision constitutionnelle et le soumettre directement au vote, sans qu'aucun parlementaire n'intervienne pour l'autoriser à démarrer. Ce texte propose de créer l'équivalent français de ce droit.
Trois mécanismes existent aujourd'hui en France pour associer les citoyens à la décision : le référendum décidé par le président de la République (article 11), le référendum d'initiative partagée (article 11, révisé en 2008), et la pétition citoyenne (sans valeur contraignante). Aucun de ces trois mécanismes ne permet à des citoyens seuls, sans élu, de faire voter un texte de leur rédaction.
Le RIP, même réformé pour devenir un outil de blocage efficace (voir l'initiative n°5 de ce site), reste structurellement dépendant du Parlement : il faut d'abord convaincre 185 députés et sénateurs de co-signer une proposition, avant même que les citoyens puissent commencer à réunir des signatures. Un texte qui ne trouve aucun relais parlementaire, même soutenu par des millions de citoyens, ne peut jamais être porté par cette voie.
Introduite en 1891, l'initiative populaire fédérale suisse permet à un comité de 7 à 27 citoyens ayant le droit de vote de rédiger un texte de révision constitutionnelle et de le déposer directement auprès de la Chancellerie fédérale, qui en vérifie la forme avant publication. Aucun parlementaire n'intervient à ce stade.
Le comité dispose ensuite de 18 mois pour réunir 100 000 signatures. Une fois ce seuil atteint et validé commune par commune, le texte est soumis au Parlement, qui peut recommander son acceptation ou son rejet, et proposer un contre-projet — direct ou indirect — soumis au vote en même temps que le texte initial. Mais le Parlement ne peut jamais empêcher la tenue du vote lui-même : c'est la différence structurelle majeure avec le RIP français actuel.
Ce texte est complémentaire, et non redondant, avec la réforme du RIP proposée dans l'initiative n°5 de ce site. Les deux s'inspirent du modèle suisse, mais répondent à des besoins différents :
| Caractéristique | N°5 — Référendum citoyen | N°6 — Initiative populaire |
|---|---|---|
| Fonction | Bloquer une loi tout juste votée | Proposer un texte entièrement nouveau |
| Lancement | Directement par les citoyens | Directement par les citoyens |
| Rôle du Parlement | Aucun droit de blocage | Peut proposer un contre-projet |
| Seuil | ~450 000 signatures | ~870 000 signatures |
| Délai de collecte | ~100 jours | 18 mois |
| Modèle suisse | Référendum facultatif (1874) | Initiative populaire (1891) |
Cette distinction reprend fidèlement l'architecture suisse, où les deux mécanismes coexistent depuis plus d'un siècle sans se chevaucher : l'un défend le statu quo face à une loi contestée, l'autre construit une proposition nouvelle.
Un groupe de citoyens (par exemple 7 à 27, comme en Suisse) pourrait déposer un texte destiné à être inscrit dans la Constitution, sans avoir besoin du soutien d'aucun parlementaire pour commencer la collecte de signatures.
Environ 870 000 signatures, calculées par stricte équivalence avec le seuil suisse de 100 000 signatures rapporté à la taille du corps électoral (1,79 % dans les deux cas). Ce chiffre est proche du seuil d'un million initialement évoqué par le président de la République en 2019 pour le RIP — un signe que l'ordre de grandeur est réaliste et déjà envisagé au sommet de l'État, même si son usage précis diffère ici.
Comme en Suisse, un délai de 18 mois pour réunir les signatures, plus long que celui prévu pour le référendum citoyen (n°5), cohérent avec l'ampleur d'un texte nouveau plutôt qu'une simple contestation d'une loi récente.
Le Parlement pourrait rédiger un contre-projet, soumis au vote populaire en même temps que le texte citoyen. Les électeurs choisiraient alors entre le texte initial, le contre-projet, ou le statu quo.
Une fois le seuil de signatures atteint et la constitutionnalité vérifiée par le Conseil constitutionnel, le vote aurait lieu de plein droit, à une date fixe, accompagné d'une brochure officielle et neutre — les mêmes garanties que pour le référendum citoyen (n°5).
Cette réforme créerait un nouvel article, distinct de l'article 11 déjà modifié par le référendum citoyen (n°5).
« Un comité composé d'au moins sept et d'au plus vingt-sept citoyens ayant le droit de vote peut proposer un texte de révision constitutionnelle.
Ce texte est soumis au référendum si le comité recueille, dans un délai de dix-huit mois, le soutien d'au moins huit cent soixante-dix mille électeurs inscrits sur les listes électorales. Ce seuil est révisé tous les dix ans par une loi organique, en fonction de l'évolution du corps électoral.
Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité du texte aux exigences de forme fixées par la loi organique. Le Parlement peut, avant la tenue du référendum, adopter un contre-projet qui est alors soumis au vote en même temps que le texte initial.
Le référendum est organisé de plein droit une fois le seuil atteint et la conformité vérifiée. »
Ce texte comble le vide le plus fondamental du système français de démocratie directe : l'absence totale d'un droit citoyen de proposer, sans intermédiaire parlementaire. Combiné au référendum citoyen réformé (initiative n°5 de ce site), il reconstituerait en France les deux piliers qui font la démocratie directe suisse depuis 1874 et 1891 — bloquer et proposer — cent trente-cinq ans après leur création outre-Jura.
C'est aussi, pour ce site, le texte le plus fidèle à sa propre méthode : chaque proposition publiée ici est déjà pensée comme un texte d'initiative populaire. Ce texte demande simplement que ce même droit existe, un jour, dans la loi.
Note méthodologique — Les seuils et délais suisses cités sont ceux en vigueur pour l'initiative populaire fédérale. Le seuil français proposé (~870 000) est calculé par stricte proportion au corps électoral ; toute transposition réelle nécessiterait une étude constitutionnelle et juridique approfondie avant inscription dans la loi.