Réformer le RIP pour bloquer rapidement une loi tout juste votée, comme le référendum facultatif suisse
Un outil spécifique : bloquer, pas proposer. Cette réforme recentre le RIP sur le blocage d'une loi tout juste votée — comme le référendum facultatif suisse. Proposer un texte entièrement nouveau, sans passer par le Parlement, relève d'un autre mécanisme, l'initiative populaire, à retrouver dans une prochaine votation.
La France dispose, depuis la révision constitutionnelle de 2008, d'un mécanisme comparable au référendum facultatif suisse : le référendum d'initiative partagée (RIP). Sur le papier, il permet à des citoyens, soutenus par un cinquième des parlementaires, de porter une proposition de loi jusqu'au référendum. Dans les faits, il n'a jamais fonctionné : aucun RIP n'a abouti à un référendum depuis sa création.
Deux obstacles l'expliquent. Le premier est un seuil de signatures hors d'atteinte : 4,7 millions de citoyens (10 % du corps électoral) en neuf mois. Le second, moins connu mais plus grave, est structurel : même si ce seuil était atteint, le référendum n'a lieu que si le Parlement n'examine pas le texte dans les six mois. Si les deux chambres l'examinent — qu'elles l'adoptent ou le rejettent — le référendum n'a tout simplement pas lieu. Le Parlement dispose donc d'un pouvoir de blocage total sur l'expression populaire, ce qui n'existe pas en Suisse.
Ce texte propose une réforme en quatre volets : recentrer le RIP sur le blocage d'une loi tout juste votée et abaisser son seuil à environ 450 000 signatures — le seuil réellement proportionnel au référendum facultatif suisse — garantir que le vote populaire ait toujours lieu une fois ce seuil atteint, organiser ces référendums à dates fixes plusieurs fois par an, et envoyer à chaque électeur une brochure officielle et neutre avant le vote — sur le modèle suisse.
Le référendum d'initiative partagée a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, codifiée à l'article 11 de la Constitution. Sa procédure est double : une proposition de loi doit d'abord être portée par au moins un cinquième des membres du Parlement (185 députés et sénateurs sur 925), puis soutenue par au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,7 millions de personnes, dans un délai de neuf mois.
Une seule initiative a atteint la première étape parlementaire depuis 2008 : celle visant à qualifier Aéroports de Paris de service public, en 2019, en réponse au projet de privatisation du groupe. Elle n'a recueilli que 1 093 030 signatures citoyennes, soit moins d'un quart du seuil requis. Aucune autre initiative n'a permis de réunir le nombre nécessaire de parlementaires ou de citoyens.
Même dans l'hypothèse où le seuil de 4,7 millions de signatures serait atteint, le mécanisme prévoit une dernière étape peu connue du grand public : l'Assemblée nationale et le Sénat disposent de six mois pour examiner la proposition de loi. Si l'une des deux chambres l'examine — qu'elle l'adopte ou la rejette — la procédure s'arrête là, et aucun référendum n'est organisé. Ce n'est que si le Parlement n'examine pas du tout le texte dans le délai imparti que le président de la République est tenu de le soumettre au référendum.
Ce mécanisme diffère fondamentalement du référendum facultatif suisse. En Suisse, une initiative aboutie va toujours au vote du peuple et des cantons ; le Parlement peut recommander l'acceptation ou le rejet, ou proposer un contre-projet soumis en parallèle, mais il ne peut jamais empêcher la tenue du vote lui-même.
En réponse à la crise des Gilets jaunes, lors de la conférence de presse concluant le Grand débat national en 2019, le président de la République avait proposé d'abaisser le seuil de signatures citoyennes du RIP à un million. Cette réforme n'a toutefois jamais été menée à son terme, la révision constitutionnelle ayant été reportée indéfiniment. Ce seuil d'un million fait par ailleurs l'objet d'un rare consensus transpartisan : des propositions de loi allant dans ce sens ont été déposées par des parlementaires de la France insoumise, tandis que le Parti socialiste a lui-même tenté d'utiliser le RIP existant (sur la taxation des super-profits en 2022).
Mais rapporté à la taille du corps électoral français, un million de signatures (48,7 millions d'électeurs) reste en réalité plus proche, proportionnellement, du seuil de l'initiative populaire suisse (100 000 signatures pour 5,6 millions d'électeurs, soit environ 1,79 %) que de celui du référendum facultatif (50 000 signatures, soit environ 0,89 %) — pourtant le mécanisme dont ce texte s'inspire directement, puisqu'il s'agit ici de bloquer une loi, pas de proposer un texte nouveau. Une stricte équivalence proportionnelle avec le référendum facultatif suisse donne un seuil français d'environ 450 000 signatures. C'est ce chiffre, et non le million de 2019, que retient cette proposition.
Ce référendum ne servirait plus qu'à contester une loi que le Parlement vient d'adopter, dans une fenêtre courte après sa promulgation (environ 100 jours, comme en Suisse) — pas à proposer un texte nouveau, sans lien avec une loi récente. Cette clarification évite tout chevauchement avec l'initiative populaire, mécanisme distinct destiné à la proposition de textes inédits.
Abaisser le seuil de soutiens citoyens de 4,7 millions à environ 450 000 — le seuil réellement équivalent, une fois rapporté à la taille du corps électoral français, au seuil de 50 000 signatures du référendum facultatif suisse.
| Mécanisme | Signatures | % du corps électoral |
|---|---|---|
| RIP français actuel | 4 700 000 | ~9,6 % |
| RIP réformé (proposition) | ~450 000 | ~0,92 % |
| Référendum facultatif suisse | 50 000 | ~0,89 % |
| Initiative populaire suisse | 100 000 | ~1,79 % |
Corps électoraux de référence : 48,7 millions d'électeurs en France, environ 5,6 millions en Suisse. Le seuil proposé (~0,92 %) colle désormais de très près au seuil suisse équivalent (~0,89 %), plutôt que de s'en écarter comme le ferait un seuil d'un million calé sur l'initiative populaire.
Une fois le seuil de signatures atteint et la constitutionnalité du texte vérifiée, le référendum aurait lieu de plein droit. Le Parlement ne pourrait plus, par sa seule décision d'examiner le texte, empêcher la tenue du vote.
Le Conseil constitutionnel continuerait de vérifier la conformité du texte à la Constitution avant sa mise au vote, comme c'est déjà le cas dans la procédure actuelle.
Sur le modèle suisse, où les votations ont lieu à quatre dates fixées à l'avance chaque année, ces référendums se tiendraient à des dates connues longtemps en amont, plutôt qu'organisés au coup par coup. Cette régularité normalise le vote populaire comme un rendez-vous institutionnel plutôt qu'un événement rare et exceptionnel.
Avant chaque référendum issu de cette procédure, l'État enverrait à tous les électeurs un document neutre présentant le texte soumis au vote, les arguments des partisans et des opposants, ainsi que les sources documentaires utilisées — sur le modèle des « Explications du Conseil fédéral » suisses. Rien de comparable n'existe aujourd'hui en droit français pour ce type de scrutin.
Cette réforme modifierait l'article 11 de la Constitution, qui régit déjà le référendum d'initiative partagée.
« Une proposition de loi tendant à l'abrogation d'une loi promulguée depuis moins de cent jours peut être présentée par quatre cent cinquante mille électeurs au moins, inscrits sur les listes électorales. Ce seuil est révisé tous les dix ans par une loi organique, en fonction de l'évolution du corps électoral.
Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la proposition à la Constitution. Une fois ce seuil atteint, le référendum est organisé de plein droit, à la prochaine date fixée à cet effet, sans que le Parlement puisse s'y opposer par son seul examen du texte. »
Le référendum d'initiative partagée français partage son inspiration avec le référendum facultatif suisse, mais s'en éloigne sur plusieurs points décisifs : un seuil de signatures hors d'atteinte et disproportionné, un usage flou entre blocage et proposition, et un droit de blocage parlementaire qui n'existe pas dans le modèle suisse. Cette proposition recentre le RIP sur sa vraie fonction — permettre aux citoyens de bloquer rapidement une loi contestée — avec un seuil enfin proportionnel au mécanisme suisse dont il s'inspire.
L'objectif n'est pas de multiplier les référendums, mais de rendre crédible un mécanisme qui, depuis 2008, n'a jamais permis au peuple français de trancher directement une seule question par cette voie.
Note méthodologique — Les seuils et procédures décrits ici correspondent au droit constitutionnel français en vigueur à la rédaction (2026). Toute modification de l'article 11 de la Constitution nécessite une révision constitutionnelle, adoptée soit par référendum, soit par un vote du Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes.