Non-professionnalisation, pas de régime à part, indemnité proche de la médiane
En France, un député perçoit une indemnité parlementaire de 7 637 € brut par mois (environ 5 950 € net avant impôt) — soit 2,7 fois le salaire net médian français (2 190 €, INSEE 2024). Ministre : environ 10 692 € brut. Premier ministre : environ 16 038 € brut. Le mandat est à plein temps, cumulable sur plusieurs décennies, et adossé à un régime de retraite autonome propre à chaque assemblée, resté distinct de la fonction publique même après son alignement partiel en 2018.
En Suisse, un parlementaire fédéral perçoit, indemnités et défraiements compris, entre 63 000 et 92 000 francs par an (étude Université de Genève, 2017) — à peu près le salaire médian suisse (7 024 francs brut/mois, 84 288 francs/an, OFS 2024). Le Parlement fédéral siège quatre fois par an, par sessions de plusieurs semaines ; en dehors, la plupart des élus conservent leur métier. Ils cotisent au régime de prévoyance vieillesse standard (AVS/LPP), sans caisse à part.
Ce texte propose de transposer trois piliers de ce modèle : un plafond de douze années cumulées pour un même mandat électif national, la suppression des caisses de retraite autonomes des deux assemblées au profit du régime général, et une indemnité parlementaire indexée sur le salaire médian français plutôt que sur la grille des hauts fonctionnaires.
L'indemnité parlementaire française est fixée par l'ordonnance organique n°58-1210 du 13 décembre 1958, par référence à la grille "hors échelle" de la fonction publique. En 2026, elle atteint 7 637,39 € brut par mois, soit environ 5 950 € net avant impôt pour un député et 5 676 € pour un sénateur — ce qui place l'élu parmi les 10 % des revenus les plus élevés du pays, loin au-dessus du salaire net médian français de 2 190 € (INSEE 2024).
Le régime de retraite suit la même logique d'exception. Chaque assemblée gère sa propre caisse, distincte du régime général. Une réforme de 2018 a aligné le taux de cotisation des députés sur celui de la fonction publique (10,85 % de l'indemnité), mais n'a pas fusionné les caisses elles-mêmes : lors de la réforme des retraites de 2023, les régimes spéciaux des parlementaires ont continué d'exister, simplement alignés sur l'âge de départ à 64 ans, contrairement aux régimes spéciaux d'EDF, de la SNCF ou de la RATP qui ont eux été fermés. Avant 2010, un sénateur pouvait même toucher une retraite à taux plein après seulement 22,5 ans de mandat, grâce à un système de double cotisation depuis remplacé par une complémentaire — mais la caisse séparée, elle, demeure.
Aucune limite ne borne par ailleurs la durée cumulée d'un mandat électif national en France : un même siège peut être occupé plusieurs décennies, sans interruption obligatoire d'activité professionnelle extérieure.
À distinguer de l'indemnité : les députés disposent aussi d'une dotation de fonctionnement parlementaire de 7 238,04 € par mois en 2026 pour couvrir leurs frais professionnels, ainsi que de dispositifs spécifiques compensant le coût de la vie à Paris — une indemnité de résidence (3 % de l'indemnité de base), une dotation d'hébergement pouvant atteindre 1 200 € par mois pour un pied-à-terre parisien, ou une prise en charge partielle de nuitées d'hôtel. Ces dispositifs, par nature des remboursements de frais et non une rémunération, restent hors du champ de ce texte : il porte uniquement sur l'indemnité elle-même.
Le Parlement fédéral suisse repose sur le principe de milice : les député·e·s ne sont pas des politiciens de carrière. Le Parlement se réunit quatre fois par an, en sessions de plusieurs semaines ; en dehors de ces périodes, chaque élu conserve en général son activité professionnelle. En moyenne, le mandat représente une charge de travail de 50 à 70 % d'un temps plein selon la chambre.
Le mandat de milice suisse représente 50 à 70 % d'un temps plein, laissant l'élu conserver une activité professionnelle en parallèle.
Le revenu total d'un parlementaire fédéral, indemnités et défraiements compris, se situe entre 63 000 et 92 000 francs par an selon une étude de l'Université de Genève (2017) — à comparer au salaire médian suisse de 84 288 francs par an (OFS, 2024). Le rapport reste, à peu de choses près, de un pour un — contre 2,7 fois le salaire médian pour un député français. Enfin, les parlementaires et le Conseil fédéral cotisent au régime de prévoyance vieillesse standard (AVS/LPP), sans caisse à part.
Ce principe n'est pas resté figé : plusieurs élus suisses ont eux-mêmes averti que le Parlement fédéral s'est progressivement professionnalisé ces dernières décennies, et une initiative parlementaire a proposé de limiter la durée des mandats pour éviter que le Parlement "ne se transforme insidieusement en parlement professionnel" — un débat qui n'est donc pas propre à la France.
La recherche universitaire suisse documente aussi un effet de composition du système de milice, à ne pas passer sous silence : il favorise structurellement les professions à horaires flexibles — indépendants, professions libérales, chefs d'entreprise, environ 40 % des élus fédéraux — car ce sont elles qui peuvent le plus facilement réduire leur temps de travail pour un mandat à temps partiel, au détriment des salariés à horaires fixes et des employés du secteur public. Ce même trait explique en partie l'autre face du principe de milice : un élu qui n'a pas besoin de son mandat pour vivre financièrement est moins enclin à vouloir le conserver à tout prix, ce qui lui confère une autonomie réelle face aux contraintes de son parti.
La Suisse n'est pas un cas isolé sur la non-professionnalisation, mais elle l'est davantage sur l'absence de régime de retraite à part — une nuance à ne pas gommer.
| Pays | Non-professionnalisation | Régime de retraite à part |
|---|---|---|
| Suisse (fédéral) | Oui — mandat de milice, 50-70 % d'un temps plein | Non — AVS/LPP standard |
| États-Unis (certains États) | Oui — "citizen legislatures" (Montana, Nevada, Idaho, Wyoming...), mais échelon fédéré, pas national | Variable selon les États |
| Royaume-Uni | Non — mandat à plein temps | Oui — Parliamentary Contributory Pension Fund, régime spécifique aux députés et ministres |
| France | Non — mandat à plein temps, cumulable sans limite | Oui — caisses autonomes de l'Assemblée nationale et du Sénat, alignées sur la fonction publique en 2018 mais non fusionnées |
Le Royaume-Uni illustre une voie alternative à la suppression pure et simple d'un régime à part : depuis 2011, les règles du régime des députés britanniques ne sont plus fixées par les députés eux-mêmes, mais par une autorité indépendante (l'IPSA), en réponse au scandale des notes de frais de 2009. Ce précédent nuance l'argument suisse : un régime distinct n'est pas nécessairement illégitime s'il échappe au contrôle de ceux qui en bénéficient — mais ce texte propose la suppression, jugée plus simple et plus lisible pour la France, plutôt qu'une gouvernance indépendante d'un régime maintenu.
Un même mandat électif national (député, sénateur, ministre) ne pourrait plus être exercé au-delà de douze années cumulées sur une vie, consécutives ou non. L'objectif n'est pas de calquer un seuil suisse — il n'en existe pas de directement comparable — mais de traduire dans la durée le même principe : un mandat n'est pas une carrière.
Les caisses autonomes de l'Assemblée nationale et du Sénat seraient supprimées. Les parlementaires et les membres du Gouvernement seraient affiliés au régime général et à l'IRCANTEC, comme n'importe quel salarié.
L'indemnité parlementaire de base serait indexée sur le salaire net médian publié par l'INSEE, dans une fourchette d'une à deux fois cette médiane, plutôt que sur la grille des hauts fonctionnaires. Elle resterait ainsi corrélée à l'évolution du niveau de vie réel des Français. Cette indexation ne concerne que l'indemnité elle-même : les dotations de fonctionnement, de collaborateurs et les dispositifs compensant le coût de la double résidence à Paris demeurent inchangés, car ce sont des remboursements de frais professionnels, pas un revenu.
Le statut, la rémunération et le régime de retraite des parlementaires relèvent déjà, en droit français, d'une loi organique — l'indemnité parlementaire est fixée par l'ordonnance organique n°58-1210 de 1958, et la suppression des régimes de retraite autonomes des deux assemblées a explicitement été qualifiée de matière organique lors du débat sur la réforme des retraites de 2023. Ce n'est donc ni une révision constitutionnelle (le mécanisme démocratique lui-même n'est pas modifié) ni une loi ordinaire — la loi organique est le véhicule adapté.
Article 1er. — Nul ne peut exercer, de manière consécutive ou non, plus de douze années cumulées de mandat de député, de sénateur, ou de membre du Gouvernement.
Article 2. — Les caisses de retraite autonomes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont supprimées. Les députés, sénateurs et membres du Gouvernement sont affiliés, pour la durée de leur mandat, au régime général de sécurité sociale et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), dans les mêmes conditions que les autres salariés relevant de ces régimes.
Article 3. — Le montant de l'indemnité parlementaire de base est fixé chaque année par référence au salaire net médian publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dans une fourchette comprise entre une et deux fois ce salaire médian. Un décret précise les modalités de calcul et de revalorisation annuelle.
Article 4. — Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation, à l'exception de l'article 1er, qui s'applique aux mandats commencés à compter de cette même date sans effet rétroactif sur les mandats déjà exercés.
La France a partiellement réformé le régime de retraite de ses parlementaires en 2018, sans jamais toucher à l'existence même d'une caisse à part ni à la structure de l'indemnité elle-même. Le modèle suisse montre qu'un mandat pensé comme une activité à temps partiel, sans régime spécial et avec une rémunération ancrée dans le salaire médian, n'est ni une utopie ni un cas isolé — plusieurs parlements d'États américains partagent le même principe de non-professionnalisation, même si aucun autre pays comparé ici ne combine les trois piliers à la fois.
La proposition n'est pas de reproduire mécaniquement le système suisse — le plafond de douze ans, en particulier, est une transposition du principe plus que du seuil — mais de s'en inspirer pour changer l'horizon temporel dans lequel la décision politique française est prise.
Note méthodologique — Les chiffres de rémunération suisses et français cités évoluent avec les revalorisations annuelles des deux côtés. Le plafond de douze années cumulées est une proposition originale de ce site, sans équivalent suisse direct à proportionner ; toute transposition réelle nécessiterait une étude juridique approfondie avant inscription dans la loi.