Inscrire dans la Constitution une règle d'équilibre structurel, sur le modèle suisse
La France est en procédure de déficit excessif depuis 2023. Son déficit public atteint 5,1 % du PIB en 2025 et sa dette 115,6 % du PIB, loin des seuils européens de 3 % et 60 % fixés depuis les années 1990. Cette règle externe n'a jamais vraiment contraint la trajectoire budgétaire française : la Commission européenne a suspendu la procédure en 2025 tout en maintenant le pays sous surveillance, sans sanction réelle.
Ce texte propose une approche différente : une règle domestique, inscrite dans la Constitution française elle-même, inspirée du frein à l'endettement suisse. Approuvé par 84,7 % des votants suisses en 2001 et en vigueur depuis 2003, ce mécanisme limite les dépenses de la Confédération aux recettes structurelles — corrigées des fluctuations conjoncturelles — sur l'ensemble d'un cycle économique.
Contrairement à la règle européenne, cette règle serait choisie par les citoyens eux-mêmes plutôt qu'imposée depuis l'extérieur, ce qui change profondément sa légitimité politique et sa robustesse dans le débat public français.
Depuis les années 1990, le Pacte de stabilité et de croissance fixe un plafond de déficit à 3 % du PIB et de dette à 60 % du PIB pour les pays de l'Union européenne. La France dépasse ces seuils depuis des années : déficit de 5,5 % du PIB en 2023, 5,8 % en 2024, 5,1 % en 2025. La dette publique atteint 115,6 % du PIB fin 2025, et devrait continuer à progresser selon les prévisions de la Commission européenne.
La France est officiellement en procédure de déficit excessif depuis 2023. Pourtant, cette procédure reste largement négociée : la Commission a suspendu la procédure en 2025 en estimant que la trajectoire de redressement était "pour le moment respectée", malgré des chiffres très éloignés des seuils fixés. Ce n'est pas une critique de la Commission elle-même : la nature de la règle européenne — externe, négociable, appliquée de façon uniforme à des pays très différents — limite structurellement sa capacité à contraindre un pays qui n'a pas la volonté politique domestique de s'y conformer.
Le frein à l'endettement suisse a été approuvé par le Conseil fédéral le 5 juillet 2000, adopté par le Parlement le 22 juin 2001 — par 127 voix contre 64 au Conseil national et 34 voix contre 6 au Conseil des États — puis validé par le peuple et les cantons en votation le 2 décembre 2001 avec 84,7 % de oui. Il est entré en vigueur en 2003 et remplaçait un dispositif provisoire, l'« objectif budgétaire 2001 », à un moment où la dette de la Confédération dépassait 100 milliards de francs.
Le texte constitutionnel (art. 126) tient en quelques lignes : « La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes. Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle. » Concrètement, un facteur de correction lisse les fluctuations conjoncturelles des recettes, afin que le plafond de dépenses suive la tendance de fond de l'économie plutôt que ses à-coups annuels.
Reproduction simplifiée du schéma publié par le Conseil fédéral en 2001. À moyen terme, les excédents des années fastes compensent les déficits des années difficiles.
Tout dépassement constaté est inscrit dans un compte de compensation, qui doit être résorbé dans les années suivantes. C'est ce mécanisme automatique — plutôt qu'une sanction politique négociée comme au niveau européen — qui donne à la règle sa force contraignante réelle. Une dérogation reste possible pour les situations extraordinaires (catastrophe naturelle, récession grave), mais elle exige une majorité qualifiée des Chambres fédérales, pas une simple majorité des votants du jour.
Le taux d'endettement public suisse est passé d'environ 46 % à 27 % du PIB depuis l'introduction du frein. Au niveau de la seule Confédération, le taux d'endettement est passé de 25,3 % en 2003 à 13,5 % en 2019. Même les dépenses extraordinaires engagées pour la pandémie de COVID-19 n'ont provoqué qu'une légère déformation de cette trajectoire, la dette étant remontée à 15,6 % en 2022 avant de poursuivre sa baisse. Vingt ans après sa mise en place, le peuple et le Parlement suisses restent majoritairement favorables au maintien de cette règle.
Le texte n'a pas fait consensus d'emblée. Une minorité de députés s'y est opposée au Parlement, estimant que le mécanisme restreignait trop la souveraineté budgétaire du Parlement et qu'il s'agissait d'une règle trop rigide et unilatérale, puisqu'elle ne contraint que les dépenses et non les recettes — rien n'empêche, par exemple, de baisser les impôts sans réduire les dépenses d'autant, ce qui rendrait la règle plus difficile à tenir en pratique. Le Conseil fédéral avait répondu que toute baisse d'impôts devrait s'accompagner d'une réduction équivalente des dépenses, et que la règle ne contraint le Parlement que sur le montant total des dépenses, pas sur leur répartition.
dispose depuis 2009 d'une règle constitutionnelle limitant les recettes du budget fédéral provenant d'emprunts à 0,35 % du PIB. Le principe est proche du modèle suisse : une règle structurelle, inscrite au plus haut niveau de la hiérarchie des normes.
a mis en place un mécanisme de frein à l'endettement dès 1994, renforcé en 2008 par des critères plus stricts. La dette publique suédoise est passée de 73,3 % du PIB en 1996 à 40,6 % en 2013.
la quasi-totalité des cantons suisses disposent de leur propre frein à l'endettement, souvent antérieur à la règle fédérale de 2003. Cette architecture à plusieurs niveaux renforce la discipline budgétaire sur l'ensemble du pays, pas seulement au niveau central.
| Pays | Dette publique / PIB | Règle budgétaire |
|---|---|---|
| France | 115,6 % (2025) | Règle européenne (3 % / 60 %), non respectée depuis 2023 |
| Suisse | ~27 % (Confédération, cantons, communes) | Frein constitutionnel structurel depuis 2003, approuvé par votation |
| Allemagne | 62,5 % (2024) | Schuldenbremse constitutionnelle depuis 2009 |
| Suède | 34,0 % (2024) | Frein budgétaire depuis 1994, renforcé en 2008 |
Les niveaux de dette absolus reflètent des trajectoires historiques différentes ; c'est la baisse de trajectoire après l'introduction de la règle qui est le point de comparaison le plus pertinent.
La règle serait inscrite dans la Constitution, et non dans une simple loi organique, afin de lui donner la même robustesse juridique que le mécanisme suisse.
La règle porterait sur le solde structurel du budget de l'État, calculé sur l'ensemble d'un cycle économique, et non sur le déficit brut d'une seule année. Cela évite d'imposer une austérité automatique en cas de récession.
Tout écart constaté entre dépenses et recettes structurelles serait inscrit dans un compte de compensation, à résorber automatiquement dans les années suivantes, sans négociation politique possible.
Un mécanisme de suspension temporaire serait prévu pour les chocs économiques exceptionnels — crise financière majeure, catastrophe naturelle, pandémie — sur le modèle de ce qui a permis à la Suisse de traverser la crise du COVID-19 sans abandonner la règle.
Comme en Suisse en 2001, la règle elle-même serait soumise directement au vote des citoyens plutôt qu'adoptée uniquement par la voie parlementaire, pour asseoir sa légitimité démocratique et sa durabilité politique.
Voici un projet d'article, rédigé dans le style du droit constitutionnel français et adapté de l'article 126 de la Constitution fédérale suisse, qui traduirait les principes ci-dessus en un texte juridique concret plutôt qu'en simples intentions.
« L'État équilibre à terme ses dépenses et ses recettes sur l'ensemble d'un cycle économique.
Une loi organique fixe, chaque année, un plafond de dépenses de l'État déterminé en fonction des recettes structurelles estimées, corrigées des fluctuations conjoncturelles selon un facteur défini par cette même loi organique.
Tout écart constaté entre les dépenses effectives et le plafond mentionné à l'alinéa précédent est inscrit à un compte de compensation. Les écarts positifs et négatifs qui y figurent sont résorbés dans les années suivantes, selon des modalités fixées par la loi organique.
En cas de catastrophe naturelle ou de récession grave dûment constatée, le Parlement peut, par un vote acquis à la majorité des membres composant chaque assemblée, relever à titre exceptionnel le plafond mentionné au deuxième alinéa.
Les recettes exceptionnelles, notamment celles résultant de la cession de participations de l'État, sont affectées en priorité à la résorption de la dette publique. »
Ce texte reprend, article par article, les cinq principes détaillés plus haut : l'équilibre sur un cycle (alinéa 1), le facteur conjoncturel (alinéa 2), le compte de compensation (alinéa 3), la clause de sauvegarde (alinéa 4), et l'affectation des recettes exceptionnelles — un principe suisse déjà mentionné dans le rapport de 2001 sur le frein à l'endettement.
La France dispose déjà d'une règle de discipline budgétaire, fixée au niveau européen. Cette règle n'a pas suffi à infléchir la trajectoire de la dette française, non par défaut de conception, mais parce qu'elle reste externe et négociable. Le modèle suisse montre qu'une règle structurelle, inscrite au niveau constitutionnel et directement choisie par les citoyens, peut produire des résultats durables sur plusieurs décennies, y compris à travers des crises majeures.
La proposition n'est pas de copier telle quelle l'architecture suisse, mais de s'en inspirer pour construire une règle adaptée au contexte français — documentée, débattue, et in fine soumise au choix des citoyens eux-mêmes.
Note méthodologique — Les niveaux de dette et déficit cités évoluent chaque trimestre ; les chiffres retenus ici correspondent aux dernières données disponibles à la rédaction (2025-2026). La transposition d'une règle budgétaire d'un pays à l'autre nécessite une étude juridique et macroéconomique approfondie avant toute inscription dans la loi.